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RWA-2013-L-94195
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Title_of_text
Loi n° 86/2013 du 11 septembre 2013 portant statut général de la fonction publique.
Main Region
First Region
Country(ies)
Rwanda
Subjects (Classification)
Public and civil servants
Adopted on (Date of text)
2013-09-11
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Régit les agents de l'Etat exerçant leurs fonctions de façon permanente. Les agents de l'Etat sous contrats sont régis par la loi portant réglementation du travail au Rwanda. Loi également disponible en anglais et en rwandais
Chapitre Premier: Dispositions générales
Chapitre II: Recrutement
Chapitre III: Exercice de la Fonction
Chapitre IV: Positions statutaires d'un agent de l'Etat
Chapitre V: Droits d'un agent de l'Etat, récompenses et responsabilité de l'employeur
Chapitre VI: Obligations de l'agent de l'Etat et incompatibilités
Chapitre VII: Sanctions administratives et recours
Chapitre VIII: Cessation définitive des fonctions de l'agent de l'Etat
Chapitre IX: Dispositions transitoires et finales
Entry dates region
Date of entry into force
2013-10-21
--
Implementing Text region
Implementing text(s)
2014-03-04 (RWA-2014-R-95522)
Arrêté présidentiel n° 65/01 du 4 mars 2014 portant modalités d'application du régime disciplinaire pour les agents de l'Etat.
Implementing text(s)
2015-06-09 (RWA-2015-R-99657)
Arrêté ministériel n° 02/Mifotra/15 du 9 juin 2015 déterminant les heures de travail hebdomadaire dans la Fonction publique et les modalités de leur application.
Implementing text(s)
2015-06-09 (RWA-2015-R-99658)
Arrêté ministériel n° 03/Mifotra/15 du 9 juin 2015 déterminant les modalités de recrutement des Agents sous contrat dans la Fonction publique.
Implementing text(s)
2016-06-10 (RWA-2016-R-102459)
Arrêté du Premier Ministre n° 151/03 du 10 juin 2016 portant modalites de déroulement des formations des Agents de l'Etat.
Implementing text(s)
2016-08-03 (RWA-2016-R-102614)
Arrêté du Premier Ministre n° 195/03 du 3 août 2016 déterminant les critères et les modalités de fixation des indemnités des agents de l'Etat.
Implementing text(s)
2016-09-30 (RWA-2016-R-102993)
Arrêté du Premier Ministre n° 213/03 du 30 septembre 2016 fixant la valeur indiciaire applicable dans la Fonction publique.
Repealed Text region
Repealed text(s)
2002-07-09 (RWA-2002-L-62247)
Loi no 22/2002 du 9 juillet 2002 portant statut général de la fonction publique rwandaise.
Repealing Text region
Repealing text(s)
2020-10-07 (RWA-2020-L-112278)
Loi n° 017/2020 du 7 octobre 2020 portant Statut général régissant les agents de l’État.
Related Text region
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2015-06-30 (RWA-2015-R-99680)
Arrêté Présidentiel n° 42/03 du 30 juin 2015 déterminant les jours féries officiels.
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2015-06-30 (RWA-2015-R-99681)
Arrêté Présidentiel n° 45/01 du 30 juin 2015 portant Code d'éthique professionnelle des Agents de l'Etat.
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2016-10-21 (RWA-2016-R-102996)
Arrêté présidentiel n° 22/01 du 21 octobre 2016 portant Statut particulier des Forces rwandaises de défense (RDF).
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2017-02-24 (RWA-2017-R-103934)
Arrêté présidentiel n° 54/01 du 24 février 2017 déterminant les jours féries officiels.
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2013-10-21
Number
n° 42 bis
Page range
pp. 21-91
File
F-671899377/RWA-94195.pdf (PDF)