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BFA-2013-L-97965
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Title_of_text
Loi n° 013-2013/AN du 7 mai 2013 portant réglementation de la profession de commerçant au Burkina Faso.
Main Region
First Region
Country(ies)
Burkina Faso
Subjects (Classification)
Specific categories of workers
Adopted on (Date of text)
2013-05-07
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Sont également soumises aux dispositions de la présente loi, les personnes physiques qui ont opté pour le statut d'entreprenant. Est promulguée par le décret n° 2013-480/PRES du 14 juin 2013.
Chapitre I: Dispositions générales
Chapitre II: De la qualité de commerçant, d'entreprenant et des actes de commerce
Chapitre III: De la capacité et des conditions d'exercice
Chapitre IV: Des interdictions, des incompatibilités et des obligations
Chapitre V: Des infractions et des peines
Chapitre VI: Des dispositions transitoires et finales
Abroge l'ordonnance n° 81-026/PRES/CMRPN du 26 août 1981, portant réglementation de la profession de commerçant.
Implementing Text region
Implementing text(s)
2018-12-31 (BFA-2018-R-110479)
Décret n° 2018-1201/PRES/PM/MCIA/MJIDHPC du 31 décembre 2018 portant modalités d'application de la loi n° 013-2013/AN du 7 mai 2013 portant réglementation de la profession de commerçant au Burkina Faso.
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2013-07-18
Number
n° 29
File
F-1197216991/BFA-97965.pdf (PDF)