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MCO-1944-R-98558
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Title_of_text
Ordonnance-loi n° 397 du 27 septembre 1944 portant création d'une Caisse de compensation des services sociaux de la Principauté de Monaco.
Main Region
First Region
Country(ies)
Monaco
Subjects (Classification)
Administration and financing
Adopted on (Date of text)
1944-09-27
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Cette caisse a pour objet de verser aux salariés monégasques et aux salariés étrangers régulièrement admis à travailler dans la Principauté, des allocations pour charges de famille, des prestations diverses en cas de maladie, maternité, accident non survenu à l'occasion du travail, invalidité prématurée, décès ainsi que des pensions de retraite .
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Electronic region
Electronic source title
Ordonnance-loi
Author
Legimonaco - Textes non codifiés
Country
Monaco
URL
http://www.legimonaco.mc/305//legismclois.nsf/ViewTNC/17EC2931F2D458C2C125773F0037BF4D!OpenDocument