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Loi fédérale modifiant la loi de 1979 sur la fonction publique (deuxième modification de 1984), la loi sur les conditions de service dans la magistrature [texte 305 de 1961], la loi de 1984 sur les conditions de service des instituteurs des Länder [texte 302 de 1984] et la loi sur les conditions de service des instituteurs des Länder et des entreprises forestières. Texte No. 550.

Main Region

First Region

Austria
Public and civil servants; Teachers
1984-12-12
National
Law, Act

Second Region

Nombreuses modifications à tous les textes. Dans la loi sur la fonction publique, notamment insère, après l'art. 50, un art. 50a (à sa demande, un fonctionnaire peut ne travailler que 50 pour cent de la durée du travail hebdomadaire normale pour soigner un proche parent, pendant une durée maximale d'une année).

Amending Text region

Serial region

    Serial title
    Bundesgesetzblatt
    Date
    1984-12-28
    Number
    No. 230
    Page range
    pp. 2620-2627