Skip to Main Content
Go to ILO main website
Français
Español
Home
RWA-2020-L-112278
Breadcrumb
Title_of_text
Loi n° 017/2020 du 7 octobre 2020 portant Statut général régissant les agents de l’État.
Main Region
First Region
Country(ies)
Rwanda
Subjects (Classification)
Public and civil servants
Adopted on (Date of text)
2020-10-07
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Chapitre premier: Dispositions générales
Chapitre II: Entrée dans la Fonction publique, heures de travail et formation préparatoire
Chapitre III: Positions statutaires pour un agent de l'Etat
Chapitre IV: Droits d'un agent de l'Etat et obligations d'un employeur
Chapitre V: Obligations d'un agent de l'Etat, incompatibilités avec ses fonctions et fautes disciplinaires
Chapitre VI: Recours gracieux, recours hiérarchique et saisie d'une juridiction
Chapitre VII: Cessation de fonction d'un agent de l'Etat
Chapitre VIII: Dispositions transitoires et finales
Prévoit que les agents de l’État contractuels sont régis par la loi portant règlementation du travail, sauf dispoistions contraires. Texte également disponible en anglais et en rwandais.
Entry dates region
Date of entry into force
2020-10-08
--
Implementing Text region
Implementing text(s)
2020-12-03 (RWA-2020-R-112280)
Arrêté présidentiel n° 128/01 du 3 décembre 2020 relatif au recrutement des agents de l'Etat et à la formation préparatoire.
Implementing text(s)
2021-02-24 (RWA-2021-R-112281)
Arrêté présidentiel n° 021/01 du 24 février 2021 déterminant l’éthique professionnelle des agents de l’État.
Implementing text(s)
2020-10-15 (RWA-2020-R-112312)
Arrêté Premier Ministre n° 107/03 du 15 octobre 2020 portant mission, attributions, structure organisationnelle, salaires et avantages alloués au personnel du Ministère de l’Administration locale et structure organisationnelle, salaires et avantages alloués au personnel du Conseil national des personnes handicapées.
Implementing text(s)
2022-08-30 (RWA-2022-R-113538)
Arrêté ministériel n° 01/MIFOTRA/22 du 30 août 2022 relatif aux agents de l’Etat régis par un contrat de travail et aux heures de travail hebdomadaire pour les agents de l’Etat.
Implementing text(s)
2022-08-30 (RWA-2022-R-113539)
Arrȇté ministériel n° 02/MIFOTRA/22 du 30 août 2022 relatif à la sécurité au travail, aux organisations des travailleurs et des employeurs, au travail de l’enfant, à l’emploi d’un étranger et au congé de circonstance.
Implementing text(s)
2022-10-19 (RWA-2022-R-114222)
Arrêté du Premier Ministre n° 024/03 du 19 octobre 2022 relatif aux indemnités des agents de l’état et aux frais funéraires.
Implementing text(s)
2023-08-01 (RWA-2023-R-115263)
Arrêté ministériel n° 02/MIFOTRA/23 du 1er août 2023 relatif à la santé et à la securité au travail, aux organisations des travailleurs et aux organisations des employeurs, au travail de l’enfant, à l’emploi d’un étranger et aux congés.
Amending Text region
Amending text(s)
2020-11-19 (RWA-2020-L-112279)
Loi n° 019/2020 du 19 novembre 2020 modifiant la loi n° 017/2020 du 7 octobre 2020 portant Statut général régissant les agents de l’Etat.
Amending text(s)
2024-06-07 (RWA-2024-L-116716)
Loi n° 052/2024 du 7 juin 2024 modifiant la loi n° 017/2020 du 7 octobre 2020 portant Statut général régissant les agents de l’État.
Repealed Text region
Repealed text(s)
2013-09-11 (RWA-2013-L-94195)
Loi n° 86/2013 du 11 septembre 2013 portant statut général de la fonction publique.
Repealed text(s)
2014-03-04 (RWA-2014-R-95522)
Arrêté présidentiel n° 65/01 du 4 mars 2014 portant modalités d'application du régime disciplinaire pour les agents de l'Etat.
Related Text region
Related text(s)
2021-12-30 (RWA-2021-R-112283)
Arrêté du Premier ministre n° 027/03 du 30 décembre 2021 portant Statut particulier régissant le personnel de l’Office rwandais de Sécurité sociale.
Related text(s)
2024-04-12 (RWA-2024-R-116314)
Arrȇté présidentiel nº 049/01 du 12 avril 2024 modifiant l’arrȇté présidentiel nº 044/01 du 14 février 2020 portant Statut particulier des Forces rwandaises de défense.
Related text(s)
2024-04-16 (RWA-2024-R-116315)
Arrêté du Premier Ministre n° 014/03 du 16 avril 2024 portant statut particulier régissant les employés de l’Organe d’assurance maladie des militaires.
Electronic region
Electronic source title
Official Gazette
Author
Ministère de la Justice
Country
Rwanda
URL
https://www.minijust.gov.rw/official-gazette
File
RWA-112278.pdf (PDF)
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2020-10-08
Number
n° spécial
Page range
pp. 2-79