Skip to Main Content
Go to ILO main website
Français
Español
Home
LUX-1974-L-14978
Breadcrumb
Title_of_text
Loi du 4 avril 1974 portant réorganisation de l'inspection du travail et des mines.
Main Region
First Region
Country(ies)
Luxembourg
Subjects (Classification)
Labour inspection; Mining and quarrying workers
Adopted on (Date of text)
1974-04-04
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Implementing Text region
Implementing text(s)
1992-07-01 (LUX-1992-R-31374)
Règlement ministériel du 1er juillet 1992 concernant l'intervention d'organismes de contrôle dans le cadre des compétences et attributions de l'Inspection du travail et des mines.
Implementing text(s)
1992-07-01 (LUX-1992-R-31374)
Règlement ministériel du 1er juillet 1992 concernant l'intervention d'organismes de contrôle dans le cadre des compétences et attributions de l'Inspection du travail et des mines.
Amending Text region
Amending text(s)
1994-06-17 (LUX-1994-L-37097)
Loi du 17 juin 1994 concernant la sécurité et la santé des travailleurs au travail.
Amending text(s)
1994-06-17 (LUX-1994-L-37097)
Loi du 17 juin 1994 concernant la sécurité et la santé des travailleurs au travail.
Amending text(s)
1999-05-12 (LUX-1999-L-53983)
Loi du du 12 mai 1999 modifiant 1. la loi modifiée du 27 novembre 1980 ayant pour objet la création d'une administration de l'environnement; 2. la loi modifiée du 4 avril 1974 portant réorganisation de l'inspection du travail et des mines.
Amending text(s)
1999-05-12 (LUX-1999-L-53983)
Loi du du 12 mai 1999 modifiant 1. la loi modifiée du 27 novembre 1980 ayant pour objet la création d'une administration de l'environnement; 2. la loi modifiée du 4 avril 1974 portant réorganisation de l'inspection du travail et des mines.
Amending text(s)
2000-05-26 (LUX-2000-L-56575)
Loi du 26 mai 2000 concernant la protection contre le harcèlement sexuel à l'occasion des relations de travail et portant modification de différentes autres lois.
Amending text(s)
2000-05-26 (LUX-2000-L-56575)
Loi du 26 mai 2000 concernant la protection contre le harcèlement sexuel à l'occasion des relations de travail et portant modification de différentes autres lois.
Amending text(s)
2002-12-20 (LUX-2002-L-63125)
Loi du 20 décembre 2002 portant: 1. Transposition de la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services ; 2. Réglementation du contrôle de l'application du droit du travail.
Amending text(s)
2002-12-20 (LUX-2002-L-63125)
Loi du 20 décembre 2002 portant: 1. Transposition de la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services ; 2. Réglementation du contrôle de l'application du droit du travail.
Amending text(s)
2006-07-31 (LUX-2006-L-74303)
Loi du 31 juillet 2006 portant introduction d'un Code du travail.
Repealing Text region
Repealing text(s)
2007-12-21 (LUX-2007-L-78023)
Loi du 21 décembre 2007 a) portant réforme de l'Inspection du travail et des mines; b) modification du Titre Premier du Livre VI du Code du travail et c) modification de l'article L. 142-3 du Code du travail.
Electronic region
Electronic source title
Loi
Author
Mémorial A
Publisher
Service central de législation
Country
Luxembourg
URL
http://www.legilux.public.lu/leg/a/archives/1974/0271804/0271804.pdf#page=2
Serial region
Serial title
Mémorial, Partie A
Date
1974-04-18
Number
n° 27
Page range
pp. 486-494