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GRC-1990-L-21377
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Title_of_text
Loi no. 1915 relative à la protection des droits syndicaux et de l'ensemble de la population ainsi qu'à l'autonomie financière du mouvement syndical.
Main Region
First Region
Country(ies)
Greece
Subjects (Classification)
Freedom of association, collective bargaining and industrial relations
Adopted on (Date of text)
1990-12-28
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Modifie notamment les dispositions de la loi No. 1264/1982 (SL 1982-Grè.1) relatives au licenciement pendant une grève et à la prestation des services essentiels. L'employeur est désormais autorisé à licencier tout salarié qui, 24 heures après qu'une grève a été déclarée illégale par un tribunal, continue d'y participer. Cette disposition est aussi applicable aux permanents syndicaux. Tout salarié qui tente par des menaces d'empêcher d'autres salariés de travailler peut également être licencié, même en cas de grève légale. Par ailleurs, l'article 4 étend le rôle de l'employeur en matière de détermination des services essentiels qui doivent être fournis en cas de grève et l'investit du droit de désigner nommément les personnes qui assureront le fonctionnement desdits services. Enfin, la liste des entreprises publiques et entreprises d'utilité publique réputées fournir des services essentiels est élargie. (DDS 1991/2, 1990-GRC 3).
Amending Text region
Amending text(s)
1992-11-20 (GRC-1992-L-32816)
Loi no 2091 concernant l'autonomie financière des organisations syndicales et diverses dispositions sur le Conseil d'administration de l'Organisation du foyer du travail.
Amending text(s)
1992-11-20 (GRC-1992-L-32816)
Loi no 2091 concernant l'autonomie financière des organisations syndicales et diverses dispositions sur le Conseil d'administration de l'Organisation du foyer du travail.
Amending text(s)
1994 (GRC-1994-L-42671)
Loi no 2224 portant règlement des questions relatives au travail, aux droits syndicaux, à la sécurité et à l'hygiène des travailleurs, à l'organisation du Ministère du Travail et aux personnes civiles placées sous son contrôle, et autres dispositions.
Amending text(s)
1994 (GRC-1994-L-42671)
Loi no 2224 portant règlement des questions relatives au travail, aux droits syndicaux, à la sécurité et à l'hygiène des travailleurs, à l'organisation du Ministère du Travail et aux personnes civiles placées sous son contrôle, et autres dispositions.
Serial region
Serial title
Ephemeris tês Kybernesseos, partie I
Date
1990-12-28
Number
No. 186
Page range
p. 1361-1362