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GRC-1994-L-42671
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Title_of_text
Loi no 2224 portant règlement des questions relatives au travail, aux droits syndicaux, à la sécurité et à l'hygiène des travailleurs, à l'organisation du Ministère du Travail et aux personnes civiles placées sous son contrôle, et autres dispositions.
Main Region
First Region
Country(ies)
Greece
Subjects (Classification)
Freedom of association, collective bargaining and industrial relations; Occupational safety and health
Adopted on (Date of text)
1994
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Les modifications des dispositions concernent les commissions des cadres syndicaux, le personnel de la sécurité et l'entretien public en cas de grève, la réintégration des personnes licenciées pour des raisons syndicales, les ressources des organisations syndicales, les questions relatives aux conventions collectives du travail-congés syndicaux, l'indépendances de l'Organisme de médiation et d'arbitrage en matière d'administration et de fonctionnement, les conseils des travailleurs, et le congé de maternité. Disponible en fançais.
Amended Text region
Amended text(s)
1985-05-20 (GRC-1985-L-1643)
Loi No. 1545 concernant le régime national de protection contre le chômage et portant autres dispositions.
Amended text(s)
1985-05-20 (GRC-1985-L-1643)
Loi No. 1545 concernant le régime national de protection contre le chômage et portant autres dispositions.
Amended text(s)
1982-07-01 (GRC-1982-L-10259)
Act No. 1264, respecting the democratisation of the trade union movement and the protection of workers' trade union freedoms.
Amended text(s)
1982-07-01 (GRC-1982-L-10259)
Act No. 1264, respecting the democratisation of the trade union movement and the protection of workers' trade union freedoms.
Amended text(s)
1990-12-28 (GRC-1990-L-21377)
Loi no. 1915 relative à la protection des droits syndicaux et de l'ensemble de la population ainsi qu'à l'autonomie financière du mouvement syndical.
Amended text(s)
1990-12-28 (GRC-1990-L-21377)
Loi no. 1915 relative à la protection des droits syndicaux et de l'ensemble de la population ainsi qu'à l'autonomie financière du mouvement syndical.
Amended text(s)
1992-10-20 (GRC-1992-L-32815)
Loi no 2085 de 1992 sur le règlement des questions relatives à l'organisation, au fonctionnement et au personnel de l'administration publique, et autres dispositions.
Amended text(s)
1992-10-20 (GRC-1992-L-32815)
Loi no 2085 de 1992 sur le règlement des questions relatives à l'organisation, au fonctionnement et au personnel de l'administration publique, et autres dispositions.
Amending Text region
Amending text(s)
1996-08-19 (GRC-1996-L-46115)
Loi no 2434 du 19 août 1996 portant mesures en faveur de l'emploi et de la formation initiale et continue et autres mesures.
Amending text(s)
1996-08-19 (GRC-1996-L-46115)
Loi no 2434 du 19 août 1996 portant mesures en faveur de l'emploi et de la formation initiale et continue et autres mesures.
Amending text(s)
1999-08-24 (GRC-1999-L-59026)
Loi no 2736 du 24 août 1999 concernant les programmes de logement, élaborés par l'Organisation du Logement des Travailleurs et autres dispositions.
Amending text(s)
1999-08-24 (GRC-1999-L-59026)
Loi no 2736 du 24 août 1999 concernant les programmes de logement, élaborés par l'Organisation du Logement des Travailleurs et autres dispositions.
Amending text(s)
2003-05-08 (GRC-2003-L-65468)
Loi n° 3144 du 8 mai 2003 concernant le dialogue social pour la promotion de l'emploi et de la protection sociale et autres dispositions.
Amending text(s)
2003-05-08 (GRC-2003-L-65468)
Loi n° 3144 du 8 mai 2003 concernant le dialogue social pour la promotion de l'emploi et de la protection sociale et autres dispositions.
Related Text region
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2010-06-02 (GRC-2010-L-86870)
Law No. 3850 of 2010 ratifying the Code of Laws related to Occupational Safety and Health
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2013-04-18 (GRC-2013-L-100435)
Law N° 4144/2013 tackling delinquency within the Social Security sector and the labor market and providing for other issues falling under the jurisdiction of the Ministry of Labour, Social Security and Welfare.
Electronic region
Electronic source title
Legislation on-line
Author
Organisation for Mediation and Arbitration (OMED)
Country
Greece
URL
http://www.omed.gr/
File
GRC42671 Eng.pdf (PDF of Law in English)
Serial region
Serial title
Tiré à part