Skip to Main Content
Go to ILO main website
Français
Español
Home
TUN-1987-L-33537
Breadcrumb
Title_of_text
Loi no 87-8 du 6 mars 1987 instituant des dispositions relatives au travail des retraités.
Main Region
First Region
Country(ies)
Tunisia
Subjects (Classification)
Old-age, invalidity and survivors benefit; Public and civil servants
Adopted on (Date of text)
1987-03-06
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Interdit l'emploi de toute personne mise à la retraite, bénéficiaire de pensions, en qualité de fonctionnaire ou de salarié dans le secteur public. Tout cumul entre une retraite et un salaire ou un traitement est interdit dans le secteur privé, sauf cas exceptionnels. Toutefois, les personnes ayant atteint l'âge de la retraite et ne remplissant les conditions d'ouverture du droit à pension sont autorisées à poursuivre l'exercice de leurs activités pendant la période nécessaire.
Entry dates region
Date of entry into force
1987-03-10
--
Implementing Text region
Implementing text(s)
1987-03-06 (TUN-1987-R-33538)
Décret no 87-338 du 6 mars 1987 fixant les travaux occasionnels pouvant être exercés par les retraités dans le secteur public.
Implementing text(s)
1987-03-06 (TUN-1987-R-33538)
Décret no 87-338 du 6 mars 1987 fixant les travaux occasionnels pouvant être exercés par les retraités dans le secteur public.
Amended Text region
Amended text(s)
1960-12-14 (TUN-1960-L-8729)
Loi n° 60-30 relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale telle que complétée et modifiée par les lois n° 61-9 du 19 avril 1961, n° 63-26 du 15 juillet 1963, n° 64-31 du 2 juillet 1964, n° 70-34 du 9 juillet 1970, n° 75-82 du 30 décembre 1975.
Amended text(s)
1960-12-14 (TUN-1960-L-8729)
Loi n° 60-30 relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale telle que complétée et modifiée par les lois n° 61-9 du 19 avril 1961, n° 63-26 du 15 juillet 1963, n° 64-31 du 2 juillet 1964, n° 70-34 du 9 juillet 1970, n° 75-82 du 30 décembre 1975.
Amended text(s)
1985-03-05 (TUN-1985-L-32081)
Loi n° 85-12 portant régime des pensions civiles et militaires de retraite et de survivants dans le secteur public.
Amended text(s)
1985-03-05 (TUN-1985-L-32081)
Loi n° 85-12 portant régime des pensions civiles et militaires de retraite et de survivants dans le secteur public.
Monograph region
Monograph title
Recueil des textes relatifs à la fonction publique
Publisher
Imprimerie Officielle de la république Tunisienne
Place of publication
Tunis
Country
Tunisie
Date
1992
Volume
Vol. 4
Page range
pp.183-185