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TUN-1985-L-32081
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Title_of_text
Loi n° 85-12 portant régime des pensions civiles et militaires de retraite et de survivants dans le secteur public.
Main Region
First Region
Country(ies)
Tunisia
Subjects (Classification)
Public and civil servants
Adopted on (Date of text)
1985-03-05
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Les dispositions de cette loi s'appliquent au conjoint et aux enfants de l'agent après son décès.
Implementing Text region
Implementing text(s)
2023-12-01 (TUN-2023-R-115912)
Décret n° 2023-741 du 1er décembre 2023, fixant les modalités et les procédures de l’augmentation optionnelle de l'âge de mise à la retraite.
Amending Text region
Amending text(s)
1988-06-27 (TUN-1988-L-7267)
Loi no 88-71 du 27 juin 1988 modifiant et complétant la loi no 85-12 du 5 mars 1985 portant régime des pensions civiles et militaires de retraite et de survivants dans le secteur public.
Amending text(s)
1988-06-27 (TUN-1988-L-7267)
Loi no 88-71 du 27 juin 1988 modifiant et complétant la loi no 85-12 du 5 mars 1985 portant régime des pensions civiles et militaires de retraite et de survivants dans le secteur public.
Amending text(s)
1990-02-12 (TUN-1990-L-9674)
Loi no 90-6 du 12 février 1990 modifiant la loi no 85-12 du 5 mars 1985 fixant le régime des pensions civiles et militaires de retraite et des survivants, dans le secteur public.
Amending text(s)
1990-02-12 (TUN-1990-L-9674)
Loi no 90-6 du 12 février 1990 modifiant la loi no 85-12 du 5 mars 1985 fixant le régime des pensions civiles et militaires de retraite et des survivants, dans le secteur public.
Amending text(s)
1987-03-06 (TUN-1987-L-33537)
Loi no 87-8 du 6 mars 1987 instituant des dispositions relatives au travail des retraités.
Amending text(s)
1987-03-06 (TUN-1987-L-33537)
Loi no 87-8 du 6 mars 1987 instituant des dispositions relatives au travail des retraités.
Amending text(s)
1996-07-22 (TUN-1996-L-44417)
Loi no 96-67 du 22 juillet 1996 relative à la modification de la loi no 85-12 du 5 mars 1985 portant régime des pensions civiles et militaires de retraite et de survivants dans le secteur public.
Amending text(s)
1996-07-22 (TUN-1996-L-44417)
Loi no 96-67 du 22 juillet 1996 relative à la modification de la loi no 85-12 du 5 mars 1985 portant régime des pensions civiles et militaires de retraite et de survivants dans le secteur public.
Amending text(s)
2007-06-25 (TUN-2007-L-76350)
Loi n° 2007-43 du 25 juin 2007 modifiant et complétant les lois régissant les pensions servies au titre des régimes de retraite, d'invalidité et de survivants dans les secteurs public et privé et des régimes spéciaux.
Amending text(s)
2009-04-13 (TUN-2009-L-81374)
Loi nº 2009-20 du 13 avril 2009 portant dispositions exceptionnelles relatives à la retraite des professeurs de l'enseignement supérieur.
Amending text(s)
2011-06-04 (TUN-2011-L-87950)
Décret-loi n° 2011-48 du 4 juin 2011 modifiant les lois régissant les pensions civiles et militaires de retraite et des survivants dans le secteur public, le régime de retraite des membres du gouvernement et le régime de retraite des gouverneurs.
Amending text(s)
2019-04-30 (TUN-2019-L-112573)
Loi n° 2019-37 du 30 avril 2019, modifiant et complétant la loi n° 85-12 du 5 mars 1985, relative au régime des pensions civiles et militaires de retraite et des survivants dans le secteur public.
Related Text region
Related text(s)
2022-08-16 (TUN-2022-L-114215)
Décret-loi n° 2022-49 du 16 août 2022 fixant des dispositions dérogatoires et conjoncturelles au profit des titulaires des pensions versées par la Caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale.
Electronic region
Electronic source title
DCAF - Tunisie
Author
Base de données juridiques relative au secteur de la sécurité en Tunisie
Country
Tunisia
URL
https://legislation-securite.tn/
File
TUN-32081.pdf (PDF (version consolidée))
Monograph region
Monograph title
Recueil de législation sociale
Date
1986
Volume
Vol. 3
Page range
pp. 9-24
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
1985-03-12
Page range
p. 359