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MDG-1993-R-33946
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Title_of_text
Ordonnance no 93-19 du 30 avril 1993 relative au statut général des fonctionnaires.
Main Region
First Region
Country(ies)
Madagascar
Subjects (Classification)
Public and civil servants
Adopted on (Date of text)
1993-04-30
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Exclut notamment de son champ d'application les magistrats, les personnels des forces armées, de la police nationale et de l'administration pénitentiaire. Contient des dispositions relatives aux droits et obligations, au recrutement, à la titularisation, à la formation professionnelle, à la rémunération, aux avantages sociaux, à l'avancement, à la discipline, aux positions réglementaires et à la cessation définitive de fonctions. Reconnaît aux fonctionnaires le droit de s'affilier à un syndicat ainsi que le droit de grève qui doit s'exercer dans le cadre défini par la loi (art.13).
Entry dates region
Date of entry into force
1993-05-05
--
Implementing Text region
Implementing text(s)
1994-01-25 (MDG-1994-R-38826)
Décret no 94-75 du 25 janvier 1994 fixant les conditions d'intégration des agents non encadrés de l'Etat dans les cadres et corps des fonctionnaires.
Implementing text(s)
1994-10-04 (MDG-1994-R-39081)
Décret no 94-636 du 4 octobre 1994 portant application des dispositions de l'article 16 de l'ordonnance no 93-19 du 30 avril relative au statut général des fonctionnaires.
Implementing text(s)
1994-10-04 (MDG-1994-R-39081)
Décret no 94-636 du 4 octobre 1994 portant application des dispositions de l'article 16 de l'ordonnance no 93-19 du 30 avril relative au statut général des fonctionnaires.
Implementing text(s)
1994-08-10 (MDG-1994-R-39082)
Arrêté no 3469/94-MINIFOP/TLS du 10 août 1994 portant application du décret no 94-075 du 25 janvier 1994 fixant les conditions d'intégration des agents non encadrés de l'Etat dans les cadres et corps des fonctionnaires.
Implementing text(s)
1994-11-08 (MDG-1994-R-39123)
Décret no 94-709 du 8 novembre 1994 créant le cadre de l'administration judiciaire.
Implementing text(s)
1994-11-08 (MDG-1994-R-39123)
Décret no 94-709 du 8 novembre 1994 créant le cadre de l'administration judiciaire.
Implementing text(s)
1995-07-10 (MDG-1995-L-41381)
Loi no 95-010 du 10 juillet 1995 portant statut du personnel du corps de l'administration pénitentiaire.
Implementing text(s)
1995-07-10 (MDG-1995-L-41381)
Loi no 95-010 du 10 juillet 1995 portant statut du personnel du corps de l'administration pénitentiaire.
Implementing text(s)
1995-04-25 (MDG-1995-R-41777)
Décret no 95-309 du 25 avril 1995 abrogeant le décret no 61-463 du 14 août 1961 et fixant le statut particulier du cadre des maîtres de port.
Implementing text(s)
1995-04-25 (MDG-1995-R-41777)
Décret no 95-309 du 25 avril 1995 abrogeant le décret no 61-463 du 14 août 1961 et fixant le statut particulier du cadre des maîtres de port.
Implementing text(s)
1996-08-27 (MDG-1996-R-45224)
Décret no 96-746 du 27 août 1996 portant création d'un corps de concepteurs et fixant le statut particulier de ce corps de fonctionnaires.
Implementing text(s)
1996-08-27 (MDG-1996-R-45224)
Décret no 96-746 du 27 août 1996 portant création d'un corps de concepteurs et fixant le statut particulier de ce corps de fonctionnaires.
Implementing text(s)
1996-08-27 (MDG-1996-R-45226)
Décret no 96-748 du 27 août 1996 portant création d'un corps des techniciens supérieurs et fixant le statut particulier de ce corps de fonctionnaires.
Implementing text(s)
1996-08-27 (MDG-1996-R-45226)
Décret no 96-748 du 27 août 1996 portant création d'un corps des techniciens supérieurs et fixant le statut particulier de ce corps de fonctionnaires.
Implementing text(s)
1996-08-27 (MDG-1996-R-45228)
Décret no 96-750 du 27 août 1996 portant création d'un corps d'opérateurs et fixant le statut particulier de ce corps de fonctionnaires.
Repealing Text region
Repealing text(s)
2003-09-03 (MDG-2003-L-65669)
Loi n° 2003-011 du 3 septembre 2003 portant statut général des fonctionnaires.
Repealing text(s)
2003-09-03 (MDG-2003-L-65669)
Loi n° 2003-011 du 3 septembre 2003 portant statut général des fonctionnaires.
Electronic region
Electronic source title
Ordonnance
Author
Droit Francophone - législation
Publisher
Agence intergouvernementale de la francophonie
URL
http://droit.francophonie.org/df-web/publication.do?publicationId=2368
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
1993-05-05
Number
No 2180
Page range
pp. 891-895