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MDG-2003-L-65669
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Title_of_text
Loi n° 2003-011 du 3 septembre 2003 portant statut général des fonctionnaires.
Main Region
First Region
Country(ies)
Madagascar
Subjects (Classification)
Public and civil servants
Adopted on (Date of text)
2003-09-03
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Reconnaît aux fonctionnaires le droit de s'affilier à un syndicat et de constituer un syndicat (article 9) ainsi que le droit de grève (article 11). Prévoit qu'ils peuvent bénéficier d'un congé d'éducation dans les domaines social, civique et syndical. Contient notamment des dispositions sur la rémunération.
Titre I: Dispositions générales
Titre II: Droits et obligations des fonctionnaires
Titre III: Recrutement
Titre IV: Stage et titularisation
Titre V: Formation professionnelle
Titre VI: Rémunération - Avantages sociaux
Titre VII: Organes consultatifs - Avancement - Récompense - Discipline
Titre VIII: Positions réglementaires
Titre IX: Cessation définitive de fonctions
Titre X: Dispositions transitoires
Titre XI: Dispositions diverses
Abroge l'ordonnance 93-019 du 30 avril 1993.
Implementing Text region
Implementing text(s)
2003-09-09 (MDG-2003-R-66316)
Décret n° 2003-937 du 9 septembre 2003 fixant les modalités d'application de l'article 13 de la loi n° 2003-011 du 3 septembre 2003 portant statut général des fonctionnaires.
Implementing text(s)
2008-10-31 (MDG-2008-R-86100)
Décret n° 2008-1043 du 31 octobre 2008 fixant les missions, la composition et les règles de fonctionnement de la Commission d'appréciation des stages.
Implementing text(s)
2004-08-24 (MDG-2004-R-91257)
Décret n° 2004-812 du 24 août 2004 fixant le régime des congés, des permissions et des autorisations d'absence des fonctionnaires.
Implementing text(s)
2005-03-15 (MDG-2005-R-91259)
Décret n° 2005-134 du 15 mars 2005 fixant les modalités de reclassement indiciaire des fonctionnaires.
Implementing text(s)
2005-08-02 (MDG-2005-R-91265)
Décret n° 2005-507 du 2 août 2005 fixant le régime de certaines positions réglementaires des fonctionnaires et de certaines modalités de cessation définitive de fonction.
Implementing text(s)
2004-08-31 (MDG-2004-R-91271)
Décret n° 2004-841 du 31 août 2004 fixant le régime des affectations et mutations des fonctionnaires.
Implementing text(s)
2004-08-17 (MDG-2004-R-91272)
Décret n° 2004-796 du 17 août 2004 relatif à l'organisation des Commissions administratives paritaire.
Implementing text(s)
2004-07-27 (MDG-2004-R-91274)
Décret n° 2004-730 du 27 juillet 2004 fixant les modalités de recrutement et de nomination des fonctionnaires
Implementing text(s)
2003-12-17 (MDG-2003-R-91276)
Décret n° 2003-1158 du 17 décembre 2003 portant Code de déontologie de l'Administration et de bonne conduite des Agents de l'Etat.
Implementing text(s)
2003-10-07 (MDG-2003-R-91278)
Décret n° 2003-993 du 7 octobre 2003 portant octroi d'une indemnité d'installation de retraite.
Repealed Text region
Repealed text(s)
1993-04-30 (MDG-1993-R-33946)
Ordonnance no 93-19 du 30 avril 1993 relative au statut général des fonctionnaires.
Repealed text(s)
1993-04-30 (MDG-1993-R-33946)
Ordonnance no 93-19 du 30 avril 1993 relative au statut général des fonctionnaires.
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Décret n° 2005-150 fixant les règles régissant les stagiaires de l'Etat.
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Electronic region
Electronic source title
Loi
Author
Ministère de la Fonction publique, du travail et des lois sociales
Publisher
Décrets et lois - Fonction publique
Country
Madagascar
URL
http://www.mfptls.gov.mg/Decret%20Fop/LOI%202003-011%20sgf_fonct.pdf
File
MDG-65669.pdf (PDF)
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2003-09-15
Number
no 2858
Page range
pp. 2933-2944