Skip to Main Content
Go to ILO main website
Français
Español
Home
BEL-1993-R-35806
Breadcrumb
Title_of_text
Arrêté royal du 23 décembre 1993 modifiant l'arrêté royal du 28 février 1963 portant règlement général de la protection de la population et des travailleurs contre le danger des radiations ionisantes.
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Subjects (Classification)
Protection against particular hazards
Adopted on (Date of text)
1993-12-23
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Porte sur la création d'établissements destinés à la collecte, au traitement, au conditionnement, au stockage permanent ou à l'élimination définitive des déchets radioactifs.
Entry dates region
Date of entry into force
1994-02-02
--
Amended Text region
Amended text(s)
1963-02-28 (BEL-1963-R-53233)
Arrêté royal du 28 février 1963 portant Règlement général de la protection de la population et des travailleurs contre le danger des radiations ionisantes.
Amended text(s)
1963-02-28 (BEL-1963-R-53233)
Arrêté royal du 28 février 1963 portant Règlement général de la protection de la population et des travailleurs contre le danger des radiations ionisantes.
Serial region
Serial title
Moniteur belge
Date
1994-02-02
Number
no 23
Page range
pp. 2133-2145