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BEL-1994-L-37574
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Title_of_text
Loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de contrôle nucléaire (dans sa teneur modifiée au 21 mai 2019).
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Subjects (Classification)
Protection against particular hazards
Adopted on (Date of text)
1994-03-15
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Institue l'Agence fédérale de contrôle nucléaire dont la mission comprend la surveillance, le contrôle, les inspections, la radioprotection, la formation et l'information dans les établissements où sont mis en oeuvre des rayonnements ionisants.
Partial entry dates region
Date of partial entry into force
2001-09-01
Article 3
Implementing Text region
Implementing text(s)
2001-07-20 (BEL-2001-R-59570)
Arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants (dans sa teneur modifiée le 18 août 2020).
Related Text region
Related text(s)
1997-10-02 (BEL-1997-R-47868)
Arrêté royal du 2 octobre 1997 modifiant l'arrêté royal du 28 février 1963 portant règlement général de la protection de la population et des travailleurs contre le danger des radiations ionisantes et portant mise en vigueur partielle de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire.
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1997-10-02 (BEL-1997-R-47868)
Arrêté royal du 2 octobre 1997 modifiant l'arrêté royal du 28 février 1963 portant règlement général de la protection de la population et des travailleurs contre le danger des radiations ionisantes et portant mise en vigueur partielle de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire.
Electronic region
Electronic source title
Service public fédéral justice
Author
Législation belge
Country
Belgique
URL
http://www.ejustice.just.fgov.be/loi/loi.htm
File
BEL-37574.pdf (PDF (version consolidée))
Serial region
Serial title
Moniteur belge
Date
1994-07-29
Number
no 149
Page range
pp. 19537-19545