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BEL-1994-R-38454
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Title_of_text
Arrêté royal du 26 septembre 1994 modifiant l'arrêté royal du 7 septembre 1993 portant exécution de l'article 4 de la loi du 10 juin 1993 transposant certaines dispositions de l'accord interprofessionnel du 9 décembre 1992.
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Subjects (Classification)
Social assistance and services
Adopted on (Date of text)
1994-09-26
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Modications relatives à l'intervention financière du Fonds pour l'emploi dans les projets ayant pour objet l'accueil des enfants.
Amended Text region
Amended text(s)
1993-09-07 (BEL-1993-R-34832)
Arrêté royal du 7 septembre 1993 portant exécution de l'article 4 de la loi du 10 juin 1993 transposant certaines dispositions de l'accord interprofessionnel du 9 décembre 1992.
Amended text(s)
1993-09-07 (BEL-1993-R-34832)
Arrêté royal du 7 septembre 1993 portant exécution de l'article 4 de la loi du 10 juin 1993 transposant certaines dispositions de l'accord interprofessionnel du 9 décembre 1992.
Related Text region
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1995-11-09 (BEL-1995-R-41805)
Arrêté du 9 novembre 1995, du Gouvernement wallon modifiant l'art. 35 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 novembre 1994, portant le statut des fonctionnaires de la Région.
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Serial region
Serial title
Moniteur belge
Date
1994-10-26
Number
no 212
Page range
pp. 26904-26905