Skip to Main Content
Go to ILO main website
Français
Español
Home
BEL-1995-R-41805
Breadcrumb
Title_of_text
Arrêté du 9 novembre 1995, du Gouvernement wallon modifiant l'art. 35 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 novembre 1994, portant le statut des fonctionnaires de la Région.
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Territorial subdivision(s)
Région wallonne
Subjects (Classification)
Public and civil servants
Adopted on (Date of text)
1995-11-09
Scope of text
State or Province
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Définit qu'en cas d'accession à un niveau supérieur, la nomination produit ses effets le premier jour du mois qui suit celui de la clôture du procés-verbal du concours, à moins qu'antérieurement le fonctionnaire se soit abstenu de faire valoir ses droits à la promotion tenant à la réussite du concours.
Entry dates region
Date of entry into force
1994-12-01
--
Related Text region
Related text(s)
1994-09-26 (BEL-1994-R-38454)
Arrêté royal du 26 septembre 1994 modifiant l'arrêté royal du 7 septembre 1993 portant exécution de l'article 4 de la loi du 10 juin 1993 transposant certaines dispositions de l'accord interprofessionnel du 9 décembre 1992.
Related text(s)
1994-09-26 (BEL-1994-R-38454)
Arrêté royal du 26 septembre 1994 modifiant l'arrêté royal du 7 septembre 1993 portant exécution de l'article 4 de la loi du 10 juin 1993 transposant certaines dispositions de l'accord interprofessionnel du 9 décembre 1992.
Serial region
Serial title
Moniteur Belge
Date
1995-11-21
Number
no 222
Page range
pp. 31747-31748