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Loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public (dans sa teneur modifiée au 9 février 2011).

Country(ies)

Belgium

Subjects (Classification)

Public and civil servants

Adopted on (Date of text)

1995-04-10

Scope of text

National

Type of legislation (Type of text)

Law, Act

Abstract/Citation

Fixe dans le titre II les modalités du droit au "départ anticipé à mi-temps" pour les membres du personnel nommés à titre définitif (durée, procédure à suivre, traitement de salaire...). Dans le titre III, fixe les modalités du régime de travail spécifique de la "semaine de travail de quatre jours", différent pour les services publics fédéraux (chapitre 1) et les provinces et communes (chapitre 2). Prévoit notamment que le temps de travail libéré par deux membres au moins du personnel d'un même service est obligatoirement rencontré par la mise au travail de chômeurs. Dans le titre IV, dispense de certaines cotisations patronales de sécurité sociale les entreprises publiques autonomes qui concluent des "plans d'entreprise" visant à un effet positif sur l'emploi. Prévoit dans le titre V la possibilité de mise en oeuvre au sein des autres autorités administratives de mesures de redistribution du travail différentes. Précise dans le titre VI que les organismes publics sont tenus de veiller à la "sauvegarde des revenus pour le paiement des pensions de retraite et de survie". Des dispositions diverses et finales sont contenues dans le titre VII.

Les différents arrêtés pris pour l'exécution de ce texte sont disponibles sur le site du Service public fédéral justice.

Date of entry into force

1995-07-01
--

Implementing text(s)

1995-04-10 (BEL-1995-R-40497)
Arrêté royal du 10 avril 1995 portant exécution de la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public (dans sa teneur modifiée au 28 novembre 2011).

Implementing text(s)

1995-04-10 (BEL-1995-R-40497)
Arrêté royal du 10 avril 1995 portant exécution de la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public (dans sa teneur modifiée au 28 novembre 2011).

Implementing text(s)

1995-10-16 (BEL-1995-R-41807)
Circulaire no 415 du 16 octobre 1995 du régime de la semaine volontaire de quatre jours - Départ anticipé à mi-temps - Calcul du traitement à partir de septembre 1995.

Implementing text(s)

1995-10-16 (BEL-1995-R-41807)
Circulaire no 415 du 16 octobre 1995 du régime de la semaine volontaire de quatre jours - Départ anticipé à mi-temps - Calcul du traitement à partir de septembre 1995.

Implementing text(s)

1997-10-21 (BEL-1997-R-48267)
Arrêté royal du 21 octobre 1997 rendant applicable aux membres du personnel nommés à titre définitif du Ministère de la Communauté française et de certains organismes d'intérêt public la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public.

Implementing text(s)

1997-10-21 (BEL-1997-R-48267)
Arrêté royal du 21 octobre 1997 rendant applicable aux membres du personnel nommés à titre définitif du Ministère de la Communauté française et de certains organismes d'intérêt public la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public.

Implementing text(s)

1998-07-14 (BEL-1998-R-50425)
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14 juillet 1998 relatif au départ anticipé à mi-temps.

Implementing text(s)

1998-07-14 (BEL-1998-R-50425)
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14 juillet 1998 relatif au départ anticipé à mi-temps.

Implementing text(s)

1999-06-01 (BEL-1999-R-54470)
Arreté royal du 1er juin 1999 pris en exécution de l'art. 27,§3, de la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public.

Implementing text(s)

1999-06-01 (BEL-1999-R-54470)
Arreté royal du 1er juin 1999 pris en exécution de l'art. 27,§3, de la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public.

Implementing text(s)

2000-01-24 (BEL-2000-R-55636)
Arrêté royal du 24 janvier 2000 portant exécution de l'article 14 de la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public.

Implementing text(s)

2000-01-24 (BEL-2000-R-55636)
Arrêté royal du 24 janvier 2000 portant exécution de l'article 14 de la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public.

Implementing text(s)

2000-05-30 (BEL-2000-R-56585)
Arrêté royal du 30 mai 2000 portant exécution de l'article 14 de la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public.

Implementing text(s)

2000-05-30 (BEL-2000-R-56585)
Arrêté royal du 30 mai 2000 portant exécution de l'article 14 de la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public.

Implementing text(s)

2001-07-04 (BEL-2001-R-59211)
Arrêté royal du 4 juillet 2001 portant exécution de l'article 14 de la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public.

Implementing text(s)

2001-07-04 (BEL-2001-R-59211)
Arrêté royal du 4 juillet 2001 portant exécution de l'article 14 de la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public.

Amending text(s)

1997-12-03 (BEL-1997-L-48272)
Loi du 3 décembre 1997 modifiant la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public.

Amending text(s)

1997-12-03 (BEL-1997-L-48272)
Loi du 3 décembre 1997 modifiant la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public.

Amending text(s)

2007-06-04 (BEL-2007-L-76749)
Loi du 4 juin 2007 modifiant la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public.

Amending text(s)

2012-07-19 (BEL-2012-L-91017)
Loi du 19 juillet 2012 relative à la semaine de quatre jours et au travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans dans le secteur public.

Related text(s)

1995-08-28 (BEL-1995-R-41617)
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28 août 1995 réglementant la mise en disponibilité par défaut d'emploi, la réaffectation et l'octroi d'une subvention-traitement d'attente dans l'enseignement préscolaire et primaire officiel subventionné, ordinaire et spécial.

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1995-08-28 (BEL-1995-R-41617)
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28 août 1995 réglementant la mise en disponibilité par défaut d'emploi, la réaffectation et l'octroi d'une subvention-traitement d'attente dans l'enseignement préscolaire et primaire officiel subventionné, ordinaire et spécial.

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1995-08-28 (BEL-1995-R-41618)
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28 août 1995 réglementant la mise à disponibilité par défaut d'emploi, la réaffectation et l'octroi d'une subvention-traitement d'attente dans l'enseignement préscolaire et primaire libre subventionné, ordinaire et spécial.

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1995-08-28 (BEL-1995-R-41618)
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28 août 1995 réglementant la mise à disponibilité par défaut d'emploi, la réaffectation et l'octroi d'une subvention-traitement d'attente dans l'enseignement préscolaire et primaire libre subventionné, ordinaire et spécial.

Electronic source title

Service public fédéral justice

Author

Législation belge

Country

Belgique

URL

http://www.ejustice.just.fgov.be/loi/loi.htm

File

BEL-40496.pdf (Loi (dans sa teneur modifiée))

Serial title

Moniteur belge

Date

1995-04-20

Number

n° 80

Page range

pp. 10182-10187