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BEL-1995-R-40516
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Arrêté royal du 7 avril 1995 fixant les modalités permettant de remplir les conditions d'octroi en vue d'une réduction des cotisations patronales O.N.S.S. suite à un accord en faveur de l'emploi.
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Subjects (Classification)
Employment policy, promotion of employment and employment services
Adopted on (Date of text)
1995-04-07
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Entry dates region
Date of entry into force
1995-01-01
--
Related Text region
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1995-04-03 (BEL-1995-L-40499)
Loi du 3 avril 1995 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi.
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Related text(s)
1995-11-08 (BEL-1995-R-41804)
Arrêté royal, du 8 novembre 1995, modifiant l'arrêté royal du 7 avril 1995 fixant les modalités permettant de remplir les conditions d'octroi en vue d'une réduction des cotisations patronales O.N.S.S. suite à un accord en faveur de l'emploi.
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Serial region
Serial title
Moniteur belge
Date
1995-05-11
Number
no 93
Page range
pp. 12600-12602