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Loi du 3 avril 1995 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi.

Main Region

First Region

Belgium
Employment policy, promotion of employment and employment services
1995-04-03
National
Law, Act

Second Region

Fixe, dans le titre I, les modalités d'octroi d'une réduction des cotisations patronales de sécurité sociale aux employeurs engageant des nouveaux travailleurs dans le cadre d'accords en faveur de l'emploi. Définit la notion de "travailleur nouvellement engagé". Dans le titre II, précise les modalités de mise en oeuvre d'un régime de prépension conventionnelle. Instaure notamment une cotisation patronale mensuelle compensatoire particulière. Le titre III contient des dispositions relatives à des mesures spécifiques en faveur de l'emploi: "Mesures en faveur de l'emploi et de la formation" (chapitre 2); "Stage et insertion professionnelle des jeunes" (chapitre 3); "Accompagnement des chômeurs" (chapitre 4); "Congé-éducation payé" (chapitre 5); "Accueil des enfants" (chapitre 6).

Entry dates region

    Date of entry into force
    1995-04-01
    --

Implementing Text region

Related Text region

Serial region

    Serial title
    Moniteur belge
    Date
    1995-04-22
    Number
    no 82
    Page range
    pp. 10564-10571