Skip to Main Content
Go to ILO main website
 
 
  • Home
  • BEL-1995-R-41308

Breadcrumb

Title_of_text

Arrêté royal du 7 avril 1995 portant exécution de l'article 21 de la loi du 3 avril 1995 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi.

Main Region

First Region

Belgium
Employment policy, promotion of employment and employment services
1995-04-07
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Fixe les termes et conditions de l'affectation et de la répartition des cotisations entre les divers organismes d'intérêt public chargés de l'emploi, de la formation professionnelle ou du contrôle des chômeurs et participant au plan d'accompagnement des chômeurs (frais de suivi du plan, d'accompagnement des chômeurs, et de formation professionnelle).

Entry dates region

    Date of entry into force
    1995-04-01
    --

Basic Text region

Related Text region

Serial region

    Serial title
    Moniteur belge
    Date
    1995-07-04
    Number
    no 128
    Page range
    pp. 18770-18773