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HTI-1994-R-41397
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Title_of_text
Arrêté du 30 novembre 1994 créant une Commission présidentielle pour la croissance et la modernisation économique.
Main Region
First Region
Country(ies)
Haiti
Subjects (Classification)
Economic and social policy
Adopted on (Date of text)
1994-11-30
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Chargée de la promotion de l'économie, elle collabore avec la Commission tripartite de consultation et d'arbitrage et propose toute mesure légale ou réglementaire dans son domaine.
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1995-01-04 (HTI-1995-R-41395)
Arrêté du 4 janvier 1995 modifiant le décret du 16 janvier 1989 modifié par celui du 28 juin 1990 instituant une Commission de consultation et d'arbitrage.
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6p.