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HTI-1995-R-41395
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Title_of_text
Arrêté du 4 janvier 1995 modifiant le décret du 16 janvier 1989 modifié par celui du 28 juin 1990 instituant une Commission de consultation et d'arbitrage.
Main Region
First Region
Country(ies)
Haiti
Subjects (Classification)
Tripartite consultations
Adopted on (Date of text)
1995-01-04
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Les membres de la commission, au nombre de 15, comprennent désormais six représentants des organisations syndicales, six des organisations patronales et trois des pouvoirs publics. La commission peut entreprendre des études et enquêtes sur l'application des normes dans tous les domaines liés au travail et à la formation professionnelle.
Amended Text region
Amended text(s)
1989-01-16 (HTI-1989-R-41376)
Décret du 16 janvier 1989, créant la Commission tripartite de consultation et d'arbitrage.
Amended text(s)
1989-01-16 (HTI-1989-R-41376)
Décret du 16 janvier 1989, créant la Commission tripartite de consultation et d'arbitrage.
Amended text(s)
1990-06-15 (HTI-1990-R-41377)
Décret du 15 juin 1990, modifiant l'article 6 de celui du 16 janvier 1989, créant la Commission tripartite de conciliation et d'arbitrage.
Amended text(s)
1990-06-15 (HTI-1990-R-41377)
Décret du 15 juin 1990, modifiant l'article 6 de celui du 16 janvier 1989, créant la Commission tripartite de conciliation et d'arbitrage.
Related Text region
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1994-11-30 (HTI-1994-R-41397)
Arrêté du 30 novembre 1994 créant une Commission présidentielle pour la croissance et la modernisation économique.
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Serial region
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Photocopie
Page range
2p.