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BEL-1995-R-41641
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Arrêté du Gouvernement flamand du 3 mai 1995 instaurant une prime d'encouragement à l'interruption de carrière pour les membres du personnel du secteur public flamand et de l'enseignement néerlandophone, dans le cadre des mesures visant à redistribuer le travail.
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Territorial subdivision(s)
Communauté flamande
Subjects (Classification)
Public and civil servants
Adopted on (Date of text)
1995-05-03
Scope of text
State or Province
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Fixe le champ d'application aux membres du personnel contractuels et statutaires ayant leur résidence administrative en Région flamande ou à Bruxelles, à l'exception des membres du personnel régis par la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. Précise les conditions et modalités d'obtention de la prime d'encouragement. L'interruption de carrière peut être prise, à temps plein ou à mi-temps, afin de suivre une formation professionnelle, assurer l'accueil des enfants à charge jusqu'à l'âge de 3 ans ou donner des soins palliatifs. Fixe le montant de la prime d'encouragement.
Entry dates region
Date of entry into force
1995-01-01
--
Amending Text region
Amending text(s)
1998-03-31 (BEL-1998-R-49617)
Arrêté du Gouvernement flamand du 31 mars 1998 prolongeant l'application du régime instaurant une prime d'encouragement à l'interruption de carrière pour les membres du personnel du secteur public flamand et de l'enseignement néerlandophone dans le cadre des mesures visant à redistribuer le travail.
Amending text(s)
1998-03-31 (BEL-1998-R-49617)
Arrêté du Gouvernement flamand du 31 mars 1998 prolongeant l'application du régime instaurant une prime d'encouragement à l'interruption de carrière pour les membres du personnel du secteur public flamand et de l'enseignement néerlandophone dans le cadre des mesures visant à redistribuer le travail.
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Loi du 22 janvier 1985 de redressement contenant des dispositions sociales (dans sa teneur modifiée au 2 juillet 2019).
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1991-02-28 (BEL-1991-R-21981)
Arrêté royal du 28 février 1991 relatif à l'interruption de la carrière professionnelle dans les administrations et autres services des ministères.
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Arrêté royal du 12 août 1991 relatif à l'octroi d'allocations d'interruption aux membres du personnel de l'enseignement et des centres psycho-médico-sociaux (dans sa teneur modifiée au 17 janvier 2019).
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Serial region
Serial title
Moniteur belge
Date
1995-10-13
Number
no 199
Page range
pp. 29136-29140