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BEL-1987-R-4272
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Title_of_text
Arrêté royal d'exécution de l'art. 3, quatrième alinéa de la loi du 25 janvier 1985 instaurant une carte de sécurité sociale.
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Subjects (Classification)
Social security (general standards)
Adopted on (Date of text)
1987-10-15
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Fixe les modalités de demande et d'obtention de la carte de sécurité sociale et détermine les cas dans lesquels cette dernière peut être exigée.
Repealing Text region
Repealing text(s)
1998-02-22 (BEL-1998-R-49310)
Arrêté royal du 22 février 1998 portant des mesures d'exécution de la carte d'identité sociale (dans sa teneur modifiée au 27 septembre 2013).
Repealing text(s)
1998-02-22 (BEL-1998-R-49310)
Arrêté royal du 22 février 1998 portant des mesures d'exécution de la carte d'identité sociale (dans sa teneur modifiée au 27 septembre 2013).
Serial region
Serial title
Moniteur belge
Date
1987-10-24
Number
no 206
Page range
pp. 15538-15540