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BEL-1998-R-49310
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Title_of_text
Arrêté royal du 22 février 1998 portant des mesures d'exécution de la carte d'identité sociale (dans sa teneur modifiée au 27 septembre 2013).
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Subjects (Classification)
Administration and financing
Adopted on (Date of text)
1998-02-22
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Contient des dispositions concernant le contenu, la délivrance, le renouvellement et le remplacement de la carte d'identité sociale. Une carte d'identité sociale est délivrée à toutes les personnes physiques bénéficiant de prestations sociales à l'intervention d'une institution de sécurité sociale. Traite également de la constitution et du traitement des fichiers nécessaires à la production des cartes d'identité sociale, de la mise à jour des données figurant sur la carte, et de l'utilisation qui peut et doit en être faite. Tout assuré social est tenu de présenter sa carte chaque fois qu'il est en contact avec une institution de sécurité sociale. La Banque Carrefour de la sécurité sociale tient à jour un registre central des cartes d'identité sociale.
Entry dates region
Date of entry into force
1998-03-13
--
Partial entry dates region
Date of partial entry into force
1998-10-01
Articles 33 à 39, 53 et 54
Date of partial entry into force
1998-03-01
Articles 30 et 31
Basic Text region
Basic text(s)
1997-06-19 (BEL-1997-R-47796)
Arrêté royal du 19 juin 1997 pris en exécution de l'article 4, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 18 décembre 1996 portant des mesures en vue d'instaurer une carte d'identité sociale à l'usage de tous les assurés sociaux, en application des articles 38, 40, 41 et 49 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux de pensions.
Basic text(s)
1997-06-19 (BEL-1997-R-47796)
Arrêté royal du 19 juin 1997 pris en exécution de l'article 4, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 18 décembre 1996 portant des mesures en vue d'instaurer une carte d'identité sociale à l'usage de tous les assurés sociaux, en application des articles 38, 40, 41 et 49 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux de pensions.
Implementing Text region
Implementing text(s)
1999-12-20 (BEL-1999-R-55049)
Arrêté ministériel du 20 décembre 1999 portant exécution de l'article 253 de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée la 14 juillet 1994 et de l'article 30 de l'arrêté royal du 22 février 1998 portant des mesures d'exécution de la carte d'identité sociale.
Repealed Text region
Repealed text(s)
1987-10-15 (BEL-1987-R-4272)
Arrêté royal d'exécution de l'art. 3, quatrième alinéa de la loi du 25 janvier 1985 instaurant une carte de sécurité sociale.
Repealed text(s)
1987-10-15 (BEL-1987-R-4272)
Arrêté royal d'exécution de l'art. 3, quatrième alinéa de la loi du 25 janvier 1985 instaurant une carte de sécurité sociale.
Repealing Text region
Repealing text(s)
2014-01-29 (BEL-2014-L-95675)
Loi du 29 janvier 2014 portant des dispositions relatives à la carte d'identité sociale et la carte ISI+.
Electronic region
Electronic source title
Service public fédéral justice
Author
Législation belge
Country
Belgique
URL
http://www.ejustice.just.fgov.be/loi/loi.htm
File
BEL-49310.pdf (Arrêté royal (tel que modifié))
Serial region
Serial title
Moniteur belge
Date
1998-03-13
Number
no 51
Page range
pp. 7234-7261