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Title_of_text

Loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer.

Main Region

First Region

France
Nouvelle-Calédonie
Conditions of employment; Freedom of association, collective bargaining and industrial relations
1996-07-05
Non-Metropolitan Territories
Law, Act

Second Region

Le chapitre 1 du Titre II modifie l'ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 relative aux principes directeurs du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et du tribunal du travail en Nouvelle-Calédonie et dépendances.
Modifications relatives notamment au contrat de travail (conclusion et résiliation), aux créances de salaires des salariés et apprentis et au droit du salarié à adhérer librement au syndicat professionnel de son choix.

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1996-07-09
    Page range
    pp. 10308-10335