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FRA-2002-R-62551
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Title_of_text
Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie.
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Territorial subdivision(s)
Nouvelle-Calédonie
Subjects (Classification)
Migrant workers
Adopted on (Date of text)
2002-03-20
Scope of text
Non-Metropolitan Territories
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Précise les documents nécessaires pour entrer sur le territoire ainsi que les conditions d'obtention d'un titre de séjour (carte de séjour temporaire, carte de résident). Prévoit notamment que la carte de résident peut être retirée à l'employeur ayant occupé un travailleur étranger en violation des dispositions applicables. Contient également des dispositions sanctionnant les entreprises de transport et les personnes ayant facilité l'entrée et/ou le séjour irréguliers. Précise les modalités du regroupement familial.
Entry dates region
Date of entry into force
2003-01-01
--
Implementing Text region
Implementing text(s)
2002-09-27 (FRA-2002-R-62528)
Décret n° 2002-1219 du 27 septembre 2002 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie.
Implementing text(s)
2002-09-27 (FRA-2002-R-62528)
Décret n° 2002-1219 du 27 septembre 2002 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie.
Implementing text(s)
2010-11-19 (FRA-2010-R-85377)
Décret n° 2010-1436 du 19 novembre 2010 relatif à l'entrée et au séjour des citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article 14 de l'ordonnance n° 2002-388 du 26 avril 2002 et des membres de leur famille en Nouvelle-Calédonie.
Amended Text region
Amended text(s)
1996-07-05 (FRA-1996-L-45424)
Loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer.
Amended text(s)
1996-07-05 (FRA-1996-L-45424)
Loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer.
Amending Text region
Amending text(s)
2004-11-24 (FRA-2004-R-68896)
Ordonnance n° 2004-1253 du 24 novembre 2004 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les collectivités d'outre-mer, en Nouvelle Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques.
Amending text(s)
2005-06-24 (FRA-2005-R-70619)
Ordonnance n° 2005-704 du 24 juin 2005 portant adaptation des règles relatives aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte, dans les îles de Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Amending text(s)
2007-01-25 (FRA-2007-R-75117)
Ordonnance n° 2007-98 du 25 janvier 2007 relative à l'immigration et à l'intégration à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Related Text region
Related text(s)
2009-12-14 (FRA-2009-R-82642)
Arrêté du 14 décembre 2009 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie.
Electronic region
Electronic source title
Ordonnance
Author
Legifrance
Country
France
URL
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000771533&dateTexte=&fastPos=1&fastReqId=1132020884&oldAction=rechTexte
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2002-03-23
Number
n° 70
Page range
pp. 5170-5196