Skip to Main Content
Go to ILO main website
Français
Español
Home
ITA-1996-L-47117
Breadcrumb
Title_of_text
Loi no 608 convertissant en loi, en l'amendant, le décret-loi no 510 du 1er octobre 1996, portant dispositions urgentes en matière de travaux d'utilité publique, d'interventions au soutien du revenu et de sécurité sociale.
Main Region
First Region
Country(ies)
Italy
Subjects (Classification)
Employment policy, promotion of employment and employment services
Adopted on (Date of text)
1996-11-28
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Concerne notamment la promotion et l'activation des travaux d'utilité publique, l'administration des prestations de sécurité publique dans divers secteurs (douaniers, auteurs et éditeurs, travailleurs du spectacle, ...), la réglementation des interventions étatiques en faveur du revenu et de l'emploi et le travail dans le secteur agricole.
Related Text region
Related text(s)
1996-11-28 (ITA-1996-L-48206)
Décret-loi no 510 du 1er octobre 1996, coordonné avec la loi de conversion no 608 du 28 novembre 1996 portant dispositions urgentes en matière de travaux d'utilité publique, d'intervention au soutien du revenu et de sécurité publique.
Related text(s)
1996-11-28 (ITA-1996-L-48206)
Décret-loi no 510 du 1er octobre 1996, coordonné avec la loi de conversion no 608 du 28 novembre 1996 portant dispositions urgentes en matière de travaux d'utilité publique, d'intervention au soutien du revenu et de sécurité publique.
Serial region
Serial title
Gazzetta Ufficiale
Date
1996-11-30
Number
no 281
Page range
pp. 1-54