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Loi n° 97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes.

Main Region

First Region

France
Employment policy, promotion of employment and employment services
1997-10-16
National
Law, Act

Second Region

Il s'agit de "promouvoir le développement d'activités créatrices d'emplois pour les jeunes répondant à des besoins émergents ou non satisfaits et présentant un caractère d'utilité sociale notamment dans les domaines des activités sportives, culturelles, éducatives, d'environnement et de proximité" (art. L.322-4-18). Ces activités seront mises en oeuvre dans le cadre de conventions conclues par l'Etat avec des personnes morales de droit public, à l'exception de l'Etat, ou de droit privé à but non lucratif. Les projets d'activités ainsi définis devront répondre aux exigences d'un cahier des charges. Pourront être recrutés pour ces nouvelles activités: 1) les jeunes âgés de 18 à moins de 26 ans, y compris ceux titulaires d'un contrat emploi-solidarité (C.E.S.) ou d'un emploi ville; 2) les personnes de moins de 30 ans reconnues handicapées; 3) les personnes de moins de 30 ans qui, depuis la fin de leur scolarité, n'ont jamais travaillé suffisamment pour être indemnisées par l'assurance chômage. Pour chaque poste de travail créé, l'Etat verse à l'organisme employeur une aide forfaitaire dont le montant et la durée sont fixés par décret (art. L.322-4-19). Le contrat de travail conclu entre l'employeur et le jeune est un contrat de droit privé établi par écrit, à temps plein ou, sur dérogation du préfet, à temps partiel (art. L.322-4-20). Pérennise l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial, ouvert à titre expérimental auparavant. A compter du 1er octobre 1997, ces contrats d'apprentissage ouvrent droit à l'aide à l'embauche d'apprentis. Modifie l'article L.981-7 du code du travail pour faire suite à l'accord du 26 février 1997 par lequel les partenaires sociaux ont modifié le régime des contrats d'orientation, d'une part en aménageant les règles applicables pour les jeunes de moins de 22 ans, d'autre part en élargissant leur champ d'application à certains jeunes de moins de 25 ans.

Entry dates region

    Date of entry into force
    1997-01-01
    --

Implementing Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1997-10-17
    Number
    n° 242
    Page range
    pp. 15076-15079