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Title_of_text

Décret exécutif n° 97-424 du 11 novembre 1997 fixant les conditions d'application du titre V de la loi n° 83-13 du 2 juillet 1983 modifiée et complétée, relatif à la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles

Main Region

First Region

Algeria
Employment accident and occupational disease benefit
1997-11-11
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Enumère les actions de prévention que la caisse nationale des assurances sociales peut mener dans le cadre de ses missions en matière de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles.

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1997-11-12
    Number
    no 75
    Page range
    pp. 12-13.