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BEL-1998-R-51552
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Title_of_text
Arrêté du Gouvernement flamand du 6 octobre 1998 encourageant en Région flamande la remise au travail de chômeurs complets indemnisés ou de personnes y assimilées à l'aide de la redistribution du travail.
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Territorial subdivision(s)
Communauté flamande
Subjects (Classification)
Employment policy, promotion of employment and employment services
Adopted on (Date of text)
1998-10-06
Scope of text
State or Province
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Sous certaines conditions, un travailleur occupé en Région flamande peut bénéficier d'une prime d'encouragement s'il passe, dans le cadre d'une convention collective ou d'un document relatif à la redistribution du travail, d'un régime de travail à temps plein à des prestations réduites à raison de 10 pour cent au moins et de 50 pour cent au plus du régime à temps plein. Prévoit également la possibilité de bénéficier d'une prime d'encouragement pour interruption de carrière. La demande doit être accompagnée notamment d'une attestation certifiant la reconnaissance des incidences substantielles sur l'emploi de la convention collective ou du document relatif à la redistribution du travail.
Entry dates region
Date of entry into force
1998-07-01
--
Repealed Text region
Repealed text(s)
1998-05-26 (BEL-1998-R-51150)
Arrêté du Gouvernement flamand du 26 mai 1998 encourageant en Région flamande la remise au travail de chômeurs complets indemnisés ou de personnes y assimilées à l'aide de la redistribution du travail.
Repealed text(s)
1998-05-26 (BEL-1998-R-51150)
Arrêté du Gouvernement flamand du 26 mai 1998 encourageant en Région flamande la remise au travail de chômeurs complets indemnisés ou de personnes y assimilées à l'aide de la redistribution du travail.
Repealing Text region
Repealing text(s)
2001-12-14 (BEL-2001-R-60339)
Arrêté du Gouvernement flamand du 14 décembre 2001 portant réforme du régime des primes d'encouragement au secteur privé.
Repealing text(s)
2001-12-14 (BEL-2001-R-60339)
Arrêté du Gouvernement flamand du 14 décembre 2001 portant réforme du régime des primes d'encouragement au secteur privé.
Serial region
Serial title
Moniteur belge
Date
1998-12-09
Number
no 236
Page range
pp. 39312-39316