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FRA-1998-R-51557
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Title_of_text
Décret n° 98-909 du 12 octobre 1998 relatif aux aides forfaitaires pour les contrats de qualification conclus à compter du 1er janvier 1998.
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Subjects (Classification)
Employment policy, promotion of employment and employment services
Adopted on (Date of text)
1998-10-12
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
A compter du 15 octobre 1998, l'aide est accordée si, à la conclusion du contrat, le jeune n'est titulaire d'aucun diplôme sanctionnant le second cycle de l'enseignement général, technologique ou professionnel, à l'exception du certificat d'aptitude professionnelle, du brevet d'études professionnelles ou d'un titre homologué de niveau équivalent. Prévoit les cas dans lesquels l'employeur est tenu de reverser à l'Etat l'intégralité des sommes perçues au titre de l'aide forfaitaire.
Basic Text region
Basic text(s)
1998-07-29 (FRA-1998-L-51264)
Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions.
Basic text(s)
1998-07-29 (FRA-1998-L-51264)
Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions.
Repealing Text region
Repealing text(s)
2000-12-26 (FRA-2000-R-58018)
Décret n° 2000-1323 du 26 décembre 2000 abrogeant le décret no 998-909 du 12 octobre 1998 relatif aux aides forfaitaires pour les contrats de qualification conclus à compter du 1er janvier 1998.
Repealing text(s)
2000-12-26 (FRA-2000-R-58018)
Décret n° 2000-1323 du 26 décembre 2000 abrogeant le décret no 998-909 du 12 octobre 1998 relatif aux aides forfaitaires pour les contrats de qualification conclus à compter du 1er janvier 1998.
Electronic region
Electronic source title
Décret
Author
Legifrance
Country
France
URL
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000574368&fastPos=1&fastReqId=643120352&categorieLien=id&oldAction=rechTexte
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
1998-10-13
Number
n° 237
Page range
pp. 15463-15464