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Décret n° 2000-1323 du 26 décembre 2000 abrogeant le décret no 998-909 du 12 octobre 1998 relatif aux aides forfaitaires pour les contrats de qualification conclus à compter du 1er janvier 1998.

Main Region

First Region

France
Employment policy, promotion of employment and employment services
2000-12-26
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Supprime, à compter du 1er janvier 2001, le dispositif d'aide forfaitaire instauré en 1998 pour l'embauche de jeunes sous contrat de qualification. L'employeur bénéficiant de cette aide au titre de contrats conclus avant cette date reste toutefois tenu de la reverser notamment en cas de rupture du contrat de travail ou de décision de retrait d'habilitation à son encontre.

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2000-12-30
    Number
    no 302
    Page range
    pp. 20966-20967