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BEL-1999-R-53673
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Title_of_text
Arrêté royal du 28 avril 1999 portant exécution de l'article 8, al. 2, de l'arrêté royal du 27 janvier 1997 contenant des mesures pour la promotion de l'emploi en application de l'article 7, al. 2, de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité.
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Subjects (Classification)
Employment policy, promotion of employment and employment services
Adopted on (Date of text)
1999-04-28
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Entry dates region
Date of entry into force
1997-01-01
--
Basic Text region
Basic text(s)
1997-01-27 (BEL-1997-R-46704)
Arrêté royal du 27 janvier 1997 contenant des mesures pour la promotion de l'emploi en application de l'article 7, paragr.2 de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité.
Basic text(s)
1997-01-27 (BEL-1997-R-46704)
Arrêté royal du 27 janvier 1997 contenant des mesures pour la promotion de l'emploi en application de l'article 7, paragr.2 de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité.
Serial region
Serial title
Moniteur belge
Date
1999-06-30
Number
no 128
Page range
p. 24526