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BEL-1997-R-46704
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Title_of_text
Arrêté royal du 27 janvier 1997 contenant des mesures pour la promotion de l'emploi en application de l'article 7, paragr.2 de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité.
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Subjects (Classification)
Employment policy, promotion of employment and employment services
Adopted on (Date of text)
1997-01-27
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Le chapitre I détermine le champ d'application. Le chapitre II comprend des mesures en faveur de l'emploi et de la formation. Instaure plus particulièrement un effort en faveur de l'engagement des groupes à risque. Le chapitre III établit une cotisation, et fixe son montant, en vue de financer le plan d'accompagnement des chômeurs. Un financement supplémentaire est prévu par l'affectation de moyens encore disponibles dans le fonds pour l'emploi. Le chapitre IV reconduit la cotisation existante en vue de financer l'accueil extrascolaire des enfants de 0 à 3 ans. Le chapitre V traite de l'indemnité complémentaire en ce qui concerne les vacances annuelles. Le chapitre VI est relatif au financement de l'accueil des enfants dans le cadre du régime de congé-éducation. Le chapitre VII concerne l'insertion professionnelle des jeunes. Proroge la possibilité existante d'obtenir une dispense d'engagement de stagiaires pour les entreprises ou secteurs qui fournissent un effort plus grand en faveur des groupes à risque que l'effort auquel ils sont légalement tenus.
Entry dates region
Date of entry into force
1997-01-01
--
Basic Text region
Basic text(s)
1996-07-26 (BEL-1996-L-45105)
Loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité (dans sa teneur modifiée au 31 décembre 2018).
Basic text(s)
1996-07-26 (BEL-1996-L-45105)
Loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité (dans sa teneur modifiée au 31 décembre 2018).
Implementing Text region
Implementing text(s)
1997-11-24 (BEL-1997-R-49211)
Arrêté royal du 24 novembre 1997 portant exécution de l'article 7 de l'arrêté royal du 27 janvier 1997 contenant des mesures pour la promotion de l'emploi en application de l'article 7, paragraphe 2, de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité.
Implementing text(s)
1997-11-24 (BEL-1997-R-49211)
Arrêté royal du 24 novembre 1997 portant exécution de l'article 7 de l'arrêté royal du 27 janvier 1997 contenant des mesures pour la promotion de l'emploi en application de l'article 7, paragraphe 2, de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité.
Implementing text(s)
1999-04-28 (BEL-1999-R-53673)
Arrêté royal du 28 avril 1999 portant exécution de l'article 8, al. 2, de l'arrêté royal du 27 janvier 1997 contenant des mesures pour la promotion de l'emploi en application de l'article 7, al. 2, de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité.
Implementing text(s)
1999-04-28 (BEL-1999-R-53673)
Arrêté royal du 28 avril 1999 portant exécution de l'article 8, al. 2, de l'arrêté royal du 27 janvier 1997 contenant des mesures pour la promotion de l'emploi en application de l'article 7, al. 2, de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité.
Serial region
Serial title
Moniteur belge
Date
1997-02-13
Number
no 30
Page range
pp. 2951-2955