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Loi no 2676 du 31 décembre 1998 sur la restructuration organique et fonctionnelle de certaines caisses de sécurité sociale.

Main Region

First Region

Greece
Administration and financing
1998-12-31
National
Law, Act

Second Region

Prévoit la création de l'Organisation d'Assurance Sociale des Professions Libérales qui est le produit de la fusion des Caisses d'Assurance des Commerçants, des Professionnels et des Artisans, des Conducteurs et des Hôteliers. L'O.A.P.L. comprend deux branches d'assurance retraite et maladie. Les Caisses susmentionnées sont supprimées. La Caisse d'Assurance des Travailleurs de la Métallurgie et la Caisse d'Assurance Complémentaire des Répresentants et des Employés des Organisations Professionnelles de Travailleurs sont supprimées et les assurés sont couverts par l'I.K.A. Prévoit aussi la création de la Caisse d'Assurance Complémentaire des Fonctionnaires. Réglemente la restructuration administrative et le fonctionnement des organisations d'assurance sociale, et contient des dispositions concernant les relations avec les assurés et des dispositions générales sur les retraités.

Entry dates region

    Date of entry into force
    1999-01-04
    --

Amended Text region

Amending Text region

Related Text region

Serial region

    Serial title
    Ephimeris tis Kivernisseos, Premier Fascicule
    Date
    1999-01-05
    Number
    no 1
    Page range
    pp. 1-39