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GRC-1999-R-59033
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Title_of_text
Arrêté no F7/1624 du 4 novembre 1999 concernant les services de médecine préventive octroyés aux assurés du secteur public et des caisses d'assurance.
Main Region
First Region
Country(ies)
Greece
Subjects (Classification)
Medical care and sickness benefit
Adopted on (Date of text)
1999-11-24
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Définit les services de médecine préventive pris en charge par les caisses d'assurance, notamment la vaccination obligatoire des enfants et des adultes, le contrôle prénatal, le contrôle gynécologique et le contrôle urologique pour la prévention du cancer, ainsi que les soins dentaires préventifs. Le coût total de ces prestations est entièrement couvert par les caisses d'assurance, à l'exception de certains soins dentaires.
Entry dates region
Date of entry into force
1999-11-04
--
Related Text region
Related text(s)
1998-12-31 (GRC-1998-L-55066)
Loi no 2676 du 31 décembre 1998 sur la restructuration organique et fonctionnelle de certaines caisses de sécurité sociale.
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1998-12-31 (GRC-1998-L-55066)
Loi no 2676 du 31 décembre 1998 sur la restructuration organique et fonctionnelle de certaines caisses de sécurité sociale.
Serial region
Serial title
Ephimeris tis Kivernisseos, Partie B
Date
1999-11-24
Number
no 2053
Page range
p. 25947