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Loi no 2683 du 5 février 1999 concernant l'approbation du Code des Fonctionnaires et des Employés des Services Publics et des Personnes Morales de Droit Public.

Main Region

First Region

Greece
Public and civil servants
1999-02-05
National
Law, Act

Second Region

Contient notamment des dispositions sur les conditions d'engagement dans le secteur public, la nomination, les congés, les mutations, les droits et les obligations, l'incompatibilité de la fonction avec d'autres fonctions, le salaire et les conditions de travail, les promotions, les sanctions administratives et disciplinaires, la cessation de la relation de travail, les commissions chargées de l'examen des recours et les services de santé.

Entry dates region

    Date of entry into force
    1999-04-05
    --

Related Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Ephimeris tis Kivernisseos, Premier Fascicule
    Date
    1999-02-09
    Number
    no 19
    Page range
    pp. 199-237
    Serial title
    Traduction française non officielle
    Date
    2001