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GRC-1999-R-55090
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Title_of_text
Arrêté no 106726 du 15 février 1999 concernant les critères de contrôle des entreprises disposant de "structures internes de formation professionnelle".
Main Region
First Region
Country(ies)
Greece
Subjects (Classification)
Education, vocational guidance and training
Adopted on (Date of text)
1999-02-15
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Prévoit les conditions et définit les critères de participation des entreprises au programme ainsi que la procédure de contrôle de conformité des installations et de l'aménagement des entreprises aux exigences du programme.
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1993-06-16 (GRC-1993-L-35302)
Loi créant l'Institut national du Travail (no 2150).
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1999-09-01 (GRC-1999-R-59028)
Arrêté no 114592 du 1er septembre 1999 concernant le système de gestion, de surveillance, d'évaluation et de contrôle des opérations sur la formation professionnelle des employés auprès des entreprises et des organisations du secteur public.
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Serial region
Serial title
Ephimeris tis Kivernisseos, Deuxième Fascicule
Date
1999-02-18
Number
no 151
Page range
pp. 2243-2302