Skip to Main Content
Go to ILO main website
Français
Español
Home
GRC-1999-R-59028
Breadcrumb
Title_of_text
Arrêté no 114592 du 1er septembre 1999 concernant le système de gestion, de surveillance, d'évaluation et de contrôle des opérations sur la formation professionnelle des employés auprès des entreprises et des organisations du secteur public.
Main Region
First Region
Country(ies)
Greece
Subjects (Classification)
Public and civil servants
Adopted on (Date of text)
1999-09-01
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Définit le cadre juridique du programme. Contient des dispositions concernant les conditions de participation au programme pour les entreprises, les spécialisations exclues du programme, les conditions pour la soumission des offres, les secteurs chargés de la réalisation du programme, les justificatifs nécessaires, les exigences concernant le niveau des participants, le personnel enseignant. Définit les obligations des parties.
Entry dates region
Date of entry into force
1999-09-15
--
Related Text region
Related text(s)
1999-02-15 (GRC-1999-R-55090)
Arrêté no 106726 du 15 février 1999 concernant les critères de contrôle des entreprises disposant de "structures internes de formation professionnelle".
Related text(s)
1999-02-15 (GRC-1999-R-55090)
Arrêté no 106726 du 15 février 1999 concernant les critères de contrôle des entreprises disposant de "structures internes de formation professionnelle".
Serial region
Serial title
Ephimeris tis Kivernisseos, Partie B
Date
1999-09-15
Number
no 1742
Page range
pp. 22841-22852