Breadcrumb

Loi no 2713 du 27 avril 1999 concernant le Service des affaires internes de la police hellénique et autres dispositions.

Country(ies)

Greece

Subjects (Classification)

Migrant workers; Employment accident and occupational disease benefit; Public and civil servants

Adopted on (Date of text)

1999-04-27

Scope of text

National

Type of legislation (Type of text)

Law, Act

Abstract/Citation

Définit les objectifs, le champ d'application, les conditions et la procédure pour la formation du Service des affaires internes de la police, au sein de la police hellénique, chargé de l'investigation des crimes commis par les officiers et les gendarmes. La protection et autres indemnisations dûes aux officiers ou gendarmes, ou aux pompiers, blessés durant leur service dans la lutte contre le crime organisé ou contre le feu et qui ont acquis un handicap de 67 pour cent et plus, dû à leur participation active dans ces opérations, sont appliquées également aux conjoints ainsi qu'aux enfants, parents et frères ou soeurs du handicapé. Contient aussi des dispositions sur les permis de séjour des étrangers. Partiellement disponible en français.