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GRC-1982-L-10259
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Title_of_text
Act No. 1264, respecting the democratisation of the trade union movement and the protection of workers' trade union freedoms.
Main Region
First Region
Country(ies)
Greece
Subjects (Classification)
Freedom of association, collective bargaining and industrial relations
Adopted on (Date of text)
1982-07-01
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Amending Text region
Amending text(s)
1994-11-30 (GRC-1994-L-40547)
Loi no 2265 du 30 novembre 1994 portant extension aux officiers de la Police grecque des dispositions de la loi no 1264/1982, concernant la démocratisation du mouvement syndical et la consolidation des libertés syndicales des travailleurs, et autres dispositions.
Amending text(s)
1994-11-30 (GRC-1994-L-40547)
Loi no 2265 du 30 novembre 1994 portant extension aux officiers de la Police grecque des dispositions de la loi no 1264/1982, concernant la démocratisation du mouvement syndical et la consolidation des libertés syndicales des travailleurs, et autres dispositions.
Amending text(s)
1994 (GRC-1994-L-42671)
Loi no 2224 portant règlement des questions relatives au travail, aux droits syndicaux, à la sécurité et à l'hygiène des travailleurs, à l'organisation du Ministère du Travail et aux personnes civiles placées sous son contrôle, et autres dispositions.
Amending text(s)
1994 (GRC-1994-L-42671)
Loi no 2224 portant règlement des questions relatives au travail, aux droits syndicaux, à la sécurité et à l'hygiène des travailleurs, à l'organisation du Ministère du Travail et aux personnes civiles placées sous son contrôle, et autres dispositions.
Amending text(s)
1999-04-27 (GRC-1999-L-55101)
Loi no 2713 du 27 avril 1999 concernant le Service des affaires internes de la police hellénique et autres dispositions.
Amending text(s)
1999-04-27 (GRC-1999-L-55101)
Loi no 2713 du 27 avril 1999 concernant le Service des affaires internes de la police hellénique et autres dispositions.
Amending text(s)
1983-06-22 (GRC-1983-L-55896)
Loi no 1365 du 22 juin 1983 sur la socialisation des entreprises de caractère public ou d'utilité publique.
Amending text(s)
1983-06-22 (GRC-1983-L-55896)
Loi no 1365 du 22 juin 1983 sur la socialisation des entreprises de caractère public ou d'utilité publique.
Amending text(s)
2001-11-06 (GRC-2001-L-65469)
Loi no 2956 du 6 novembre 2001 concernant la restructuration de l'OAED et autres dispositions.
Amending text(s)
2001-11-06 (GRC-2001-L-65469)
Loi no 2956 du 6 novembre 2001 concernant la restructuration de l'OAED et autres dispositions.
Amending text(s)
2015-07-02 (GRC-2015-L-102280)
Law N° 4331 of 2015 enacting measures concerning the alleviation of the disabled persons (AMEA), the simplification of the function of the Disability Certification Centres (KEPA), the combating of contribution-evasion, other social security-related issues and other provisions.
Related Text region
Related text(s)
1994-12-13 (GRC-1994-L-40548)
Loi no 2266 du 13 décembre 1994 relative au contrôle du secteur public, aux transferts et la catégorisation du personnel sous contrat de travail de droit privé.
Related text(s)
1994-12-13 (GRC-1994-L-40548)
Loi no 2266 du 13 décembre 1994 relative au contrôle du secteur public, aux transferts et la catégorisation du personnel sous contrat de travail de droit privé.
Monograph region
Monograph title
Unofficial English translation
Country
Greece
Date
1982
Page range
21 p.
File
F-940468292/GRC-10259.pdf (PDF (in English))
Serial region
Serial title
Efemeris tes Kuberneseos
Date
1982-07-01