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GRC-1999-R-55893
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Title_of_text
Décret présidentiel no 136 du 30 juin 1999 concernant l'organisation des services du Corps d'Inspection du Travail.
Main Region
First Region
Country(ies)
Greece
Subjects (Classification)
Labour inspection
Adopted on (Date of text)
1999-06-30
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Contient des dispositions sur la structure et les compétences du service central du Corps d'Inspection du Travail (S.EP.E.). Les objectifs du S.EP.E. sont, entre autres, la supervision et le contrôle de l'application de la législation du travail, l'investigation et la poursuite des infractions au droit du travail et la poursuite de l'emploi clandestin.
Basic Text region
Basic text(s)
1998-09-01 (GRC-1998-L-54418)
Loi no 2639 du 1 septembre 1998 concernant la régularisation des relations de travail, la création du Corps d'Inspection du Travail et autres dispositions.
Basic text(s)
1998-09-01 (GRC-1998-L-54418)
Loi no 2639 du 1 septembre 1998 concernant la régularisation des relations de travail, la création du Corps d'Inspection du Travail et autres dispositions.
Amending Text region
Amending text(s)
2003-05-08 (GRC-2003-L-65468)
Loi n° 3144 du 8 mai 2003 concernant le dialogue social pour la promotion de l'emploi et de la protection sociale et autres dispositions.
Amending text(s)
2003-05-08 (GRC-2003-L-65468)
Loi n° 3144 du 8 mai 2003 concernant le dialogue social pour la promotion de l'emploi et de la protection sociale et autres dispositions.
Serial region
Serial title
Ephimeris tis Kivernisseos, Premier Fascicule
Date
1999-06-30
Number
no 134
Page range
pp. 3293-3314