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GRC-1998-L-54418
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Title_of_text
Loi no 2639 du 1 septembre 1998 concernant la régularisation des relations de travail, la création du Corps d'Inspection du Travail et autres dispositions.
Main Region
First Region
Country(ies)
Greece
Subjects (Classification)
Conditions of employment; Labour inspection
Adopted on (Date of text)
1998-09-01
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Prévoit notamment la régularisation de certaines formes d'emploi comme le travail à domicile, le travail rémunéré à la pièce, la prestation de services et le travail à temps partiel. Crée et définit les compétences du Corps d'Inspection du travail. Contient également d'autres dispositions relatives à l'octroi d'aide médico-pharmaceutique à certaines catégories de chômeurs. Prévoit un congé parental qui couvre la période suivant le congé maternité jusqu'à l'âge de 3 ans et demi.
Implementing Text region
Implementing text(s)
1999-01-27 (GRC-1999-R-55093)
Arrêté no 40015 du 27 janvier 1999 concernant le système de gestion, d'évaluation et de contrôle des programmes de formation professionnelle continue de l'O.A.E.D., la procédure de mise en oeuvre, les conditions de délégation et de coopération pour la mise en oeuvre des Programmes de Formation Continue (S.E.K.), conformément à la loi 2639/98.
Implementing text(s)
1999-01-27 (GRC-1999-R-55093)
Arrêté no 40015 du 27 janvier 1999 concernant le système de gestion, d'évaluation et de contrôle des programmes de formation professionnelle continue de l'O.A.E.D., la procédure de mise en oeuvre, les conditions de délégation et de coopération pour la mise en oeuvre des Programmes de Formation Continue (S.E.K.), conformément à la loi 2639/98.
Implementing text(s)
1999-06-30 (GRC-1999-R-55893)
Décret présidentiel no 136 du 30 juin 1999 concernant l'organisation des services du Corps d'Inspection du Travail.
Implementing text(s)
1999-06-30 (GRC-1999-R-55893)
Décret présidentiel no 136 du 30 juin 1999 concernant l'organisation des services du Corps d'Inspection du Travail.
Implementing text(s)
1999-07-27 (GRC-1999-R-56012)
Arrêté no 112437 du 27 juillet 1999 du ministre du Travail et de la Sécurité Sociale concernant le système de gestion, de supervision, d'évaluation et de contrôle des programmes de la formation professionnelle continue de l'O.A.E.D., et la procédure, les conditions et les exigences de leur mise en oeuvre, ainsi que la collaboration sur les programmes du système de Formation Professionnelle Continue (S.E.K.) conformément à la loi no 2639/98.
Implementing text(s)
1999-07-27 (GRC-1999-R-56012)
Arrêté no 112437 du 27 juillet 1999 du ministre du Travail et de la Sécurité Sociale concernant le système de gestion, de supervision, d'évaluation et de contrôle des programmes de la formation professionnelle continue de l'O.A.E.D., et la procédure, les conditions et les exigences de leur mise en oeuvre, ainsi que la collaboration sur les programmes du système de Formation Professionnelle Continue (S.E.K.) conformément à la loi no 2639/98.
Amended Text region
Amended text(s)
1990-07-31 (GRC-1990-L-20798)
Loi no. 1892 sur la modernisation et le développement et portant autres dispositions.
Amended text(s)
1990-07-31 (GRC-1990-L-20798)
Loi no. 1892 sur la modernisation et le développement et portant autres dispositions.
Amending Text region
Amending text(s)
2003-05-08 (GRC-2003-L-65468)
Loi n° 3144 du 8 mai 2003 concernant le dialogue social pour la promotion de l'emploi et de la protection sociale et autres dispositions.
Amending text(s)
2003-05-08 (GRC-2003-L-65468)
Loi n° 3144 du 8 mai 2003 concernant le dialogue social pour la promotion de l'emploi et de la protection sociale et autres dispositions.
Amending text(s)
2001-11-06 (GRC-2001-L-65469)
Loi no 2956 du 6 novembre 2001 concernant la restructuration de l'OAED et autres dispositions.
Amending text(s)
2001-11-06 (GRC-2001-L-65469)
Loi no 2956 du 6 novembre 2001 concernant la restructuration de l'OAED et autres dispositions.
Amending text(s)
2000-12-29 (GRC-2000-L-65471)
Loi no 2874 du 29 décembre 2000 sur la promotion de l'emploi et autres dispositions.
Amending text(s)
2000-12-29 (GRC-2000-L-65471)
Loi no 2874 du 29 décembre 2000 sur la promotion de l'emploi et autres dispositions.
Amending text(s)
2010-05-11 (GRC-2010-L-86866)
Law No. 3846 of 2010 on Guarantees related to Occupational Safety
Amending text(s)
2013-04-18 (GRC-2013-L-100435)
Law N° 4144/2013 tackling delinquency within the Social Security sector and the labor market and providing for other issues falling under the jurisdiction of the Ministry of Labour, Social Security and Welfare.
Related Text region
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1999-05-14 (GRC-1999-R-55103)
Décret Présidentiel no 95 du 14 mai 1999 concernant les conditions de la formation et du fonctionnement des Services de Protection et de Prévention.
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2000-03-10 (GRC-2000-R-56503)
Arrêté no 30236 du 10 mars 2000 du ministre du Travail et de la Sécurité sociale sur les Programmes d'Intervention individuelle pour la promotion de l'emploi chez les chômeurs entre 18 et 64 ans.
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1999-11-01 (GRC-1999-R-59032)
Arrêté no 34040 du 1er novembre 1999 concernant l'établissement d'un programme d'acquisition d'expérience professionnelle pour les chômeurs qui ont terminé une formation professionnelle technique (STAGE 3) et d'un système de réalisation, de gestion, de surveillance, d'évaluation et de contrôle de ce programme.
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Serial region
Serial title
Ephimeris tis Kivernisseos, Premier Fascicule
Date
1998-09-02
Number
no 205
Page range
pp. 3101-3115