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GRC-1983-L-55896
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Title_of_text
Loi no 1365 du 22 juin 1983 sur la socialisation des entreprises de caractère public ou d'utilité publique.
Main Region
First Region
Country(ies)
Greece
Subjects (Classification)
Freedom of association, collective bargaining and industrial relations; Public and civil servants
Adopted on (Date of text)
1983-06-22
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Prévoit la participation des représentants de l'Etat, des collecivités locales autonomes, des travailleurs, des partenaires sociaux et des actionnaires à l'administration, à l'élaboration de la stratégie, à la programmation et au contrôle des entreprises de caractère public ou d'utilité publique ainsi que des banques et des compagnies d'assurances. Définit le but de la socialisation et contient des règles concernant l'organisation de grèves dans ces entreprises. Les travailleurs des entreprises visées, non membres d'une organisation syndicale, peuvent participer légalement à une grève déclenchée par l'union syndicale la plus représentative dans leur domaine d'activité.
Entry dates region
Date of entry into force
1983-06-22
--
Amended Text region
Amended text(s)
1982-07-01 (GRC-1982-L-10259)
Act No. 1264, respecting the democratisation of the trade union movement and the protection of workers' trade union freedoms.
Amended text(s)
1982-07-01 (GRC-1982-L-10259)
Act No. 1264, respecting the democratisation of the trade union movement and the protection of workers' trade union freedoms.
Serial region
Serial title
Ephimeris tis Kivernisseos, Partie A
Date
1983-06-22
Number
no 80
Page range
p. 995