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Title_of_text

Décret no 2000-2279 du 10 octobre 2000 étendant la couverture sociale et le régime de réparation de préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles aux bénéficiaires des programmes du fonds national de l'emploi 21-21.

Main Region

First Region

Tunisia
Social security (general standards)
2000-10-10
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Les dispositions de la loi no 88-6 du 8 février 1988 relative à la couverture sociale des stagiaires sont étendues aux bénéficiaires des programmes du fonds national de l'emploi 21-21 durant la période de formation.

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2000-10-17
    Number
    no 83
    Page range
    pp. 2471-2472