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FRA-2002-R-62528
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Title_of_text
Décret n° 2002-1219 du 27 septembre 2002 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie.
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Territorial subdivision(s)
Nouvelle-Calédonie
Subjects (Classification)
Migrant workers
Adopted on (Date of text)
2002-09-27
Scope of text
Non-Metropolitan Territories
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Contient des dispositions concernant les conditions d'admission et les titres de séjour (procédure de demande, de délivrance et de retrait), les ressortissants communautaires, le regroupement familial, la responsabilité des entreprises de transport, la rétention administrative, les zones d'attente, l'aide juridictionnelle, l'expulsion et l'assignation à résidence.
Entry dates region
Date of entry into force
2003-01-01
--
Basic Text region
Basic text(s)
2002-03-20 (FRA-2002-R-62551)
Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie.
Basic text(s)
2002-03-20 (FRA-2002-R-62551)
Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie.
Amending Text region
Amending text(s)
2010-11-19 (FRA-2010-R-85377)
Décret n° 2010-1436 du 19 novembre 2010 relatif à l'entrée et au séjour des citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article 14 de l'ordonnance n° 2002-388 du 26 avril 2002 et des membres de leur famille en Nouvelle-Calédonie.
Amending text(s)
2013-06-24 (FRA-2013-R-93453)
Décret n° 2013-533 du 24 juin 2013 relatif à la procédure de consultation de la commission départementale d'expulsion.
Electronic region
Electronic source title
Décret
Author
Documentation juridique de la Nouvelle-Calédonie
Publisher
Gouvernement de Nouvelle-Calédonie
URL
http://www.juridoc.gouv.nc/juridoc/jdwebe.nsf/joncentry?openpage&ap=2002&page=5896
Serial region
Serial title
Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie
Date
2002-10-15
Number
n° 7660
Page range
pp. 5896-5913