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GRC-1997-R-65464
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Title_of_text
Décret présidentiel no 176 du 2 juillet 1997 concernant les mesures d'amélioration de la sécurité et de la santé au travail des femmes enceintes, accouchées ou allaitantes, conformément à la directive européenne no 92/85/CEE.
Main Region
First Region
Country(ies)
Greece
Subjects (Classification)
Maternity protection; Occupational safety and health
Adopted on (Date of text)
1997-07-02
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Ne s'applique pas au personnel des forces armées ni aux employés de maison. Contient des dispositions concernant l'appréciation et l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité, les conséquences de cette évaluation sur les obligations des employeur et l'interdiction d'exposer ces travailleuses à des facteurs nocifs. Prévoit le remplacement de leur travail de nuit par un travail de jour, un congé obligatoire de maternité de 16 semaines et l'interdiction de licenciement. Figurent en annexes no I et no II les facteurs, les procédures de production et les conditions de travail nocives pour la santé et la sécurité des personnes susmentionnées.
Entry dates region
Date of entry into force
1997-07-15
--
Basic Text region
Basic text(s)
1992-10-19 (EEU-1992-DI-31632)
Directive 92/85/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail (dixième directive particulière au sens de l'article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE).
Amending Text region
Amending text(s)
2003-02-17 (GRC-2003-R-65465)
Décret présidentiel no 41 du 17 février 2003 modifiant le décret présidentiel no 176 de 1997 sur les mesures d'amélioration de la sécurité et de la santé des femmes enceintes, accouchées ou allaitantes pendant le travail, conformément à la directive européenne no 92/85/CEE.
Amending text(s)
2003-02-17 (GRC-2003-R-65465)
Décret présidentiel no 41 du 17 février 2003 modifiant le décret présidentiel no 176 de 1997 sur les mesures d'amélioration de la sécurité et de la santé des femmes enceintes, accouchées ou allaitantes pendant le travail, conformément à la directive européenne no 92/85/CEE.
Serial region
Serial title
Ephimeris tis Kivernisseos, Partie A
Date
1997-07-15
Number
no 150
Page range
pp. 2-6