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GRC-2003-R-65465
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Title_of_text
Décret présidentiel no 41 du 17 février 2003 modifiant le décret présidentiel no 176 de 1997 sur les mesures d'amélioration de la sécurité et de la santé des femmes enceintes, accouchées ou allaitantes pendant le travail, conformément à la directive européenne no 92/85/CEE.
Main Region
First Region
Country(ies)
Greece
Subjects (Classification)
Maternity protection
Adopted on (Date of text)
2003-02-17
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Est applicable au personnel des forces armées et aux employées de maison. Concerne l'allocation spéciale de maternité due pendant le congé de maternité par l'assurance maladie de l'employée ou, à défaut de celle-ci, par l'employeur et précise qu'elle est égale au revenu que l'employée aurait perçu en cas de congé de maladie. Fixe les conditions d'octroi de cette allocation.
Entry dates region
Date of entry into force
2003-02-21
--
Basic Text region
Basic text(s)
1992-10-19 (EEU-1992-DI-31632)
Directive 92/85/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail (dixième directive particulière au sens de l'article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE).
Amended Text region
Amended text(s)
1997-07-02 (GRC-1997-R-65464)
Décret présidentiel no 176 du 2 juillet 1997 concernant les mesures d'amélioration de la sécurité et de la santé au travail des femmes enceintes, accouchées ou allaitantes, conformément à la directive européenne no 92/85/CEE.
Amended text(s)
1997-07-02 (GRC-1997-R-65464)
Décret présidentiel no 176 du 2 juillet 1997 concernant les mesures d'amélioration de la sécurité et de la santé au travail des femmes enceintes, accouchées ou allaitantes, conformément à la directive européenne no 92/85/CEE.
Serial region
Serial title
Ephimeris tis Kivernisseos, Partie A
Date
2003-02-21
Number
no 44
Page range
pp. 1-4