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FRA-2000-R-70630
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Title_of_text
Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles de Wallis et Futuna.
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Subjects (Classification)
Migrant workers
Adopted on (Date of text)
2000-04-26
Scope of text
Non-Metropolitan Territories
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Titre I: Dispositions générales concernant l'entrée et le séjour des étrangers dans les îles de Wallis et Futuna (arts. 1 à 10)
Titre II: Des différentes catégories d'étrangers selon le titre qu'ils détiennent (arts. 11 à 25)
Titre III: Pénalités (arts. 26 à 29)
Titre IV: De la reconduite à la frontière (art. 30)
Titre V: De l'expulsion (arts. 31 à 34)
Titre VI: Dispositions communes à la reconduite à la frontière et à l'expulsion (arts. 35 à 41)
Titre VII: Du regroupement familial (arts. 42 à 44)
Titre VIII: Des demandeurs d'asile (arts. 45 et 46)
Titre IX: Dispositions diverses (arts. 47 à 61)
Implementing Text region
Implementing text(s)
2010-11-19 (FRA-2010-R-85374)
Décret n° 2010-1433 du 19 novembre 2010 relatif à l'entrée et au séjour des citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article 13 de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 et des membres de leur famille dans les îles Wallis et Futuna.
Amending Text region
Amending text(s)
2005-06-24 (FRA-2005-R-70619)
Ordonnance n° 2005-704 du 24 juin 2005 portant adaptation des règles relatives aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte, dans les îles de Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Amending text(s)
2007-01-25 (FRA-2007-R-75117)
Ordonnance n° 2007-98 du 25 janvier 2007 relative à l'immigration et à l'intégration à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Related Text region
Related text(s)
2009-12-14 (FRA-2009-R-82636)
Arrêté du 14 décembre 2009 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire des îles Wallis et Futuna.
Electronic region
Electronic source title
Ordonnance
Author
Legifrance
Country
France
URL
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000764403&dateTexte=&fastPos=1&fastReqId=1907985595&oldAction=rechTexte
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2000-04-30
Number
n° 102
Page range
23 p.